9ème législature

Question N° : 60649	de  M.   Berthol André ( Rassemblement pour la République - Moselle )	QE
Ministère interrogé :	intérieur et sécurité publique
Ministère attributaire :	intérieur et sécurité publique
	Question publiée au JO le :  03/08/1992  page :  3463
	Réponse publiée au JO le :  21/09/1992  page :  4372
Rubrique :	Parlement
Tête d'analyse :	Relations entre le Parlement et le Gouvernement
Analyse :	Questions ecrites. reponses. delais
Texte de la QUESTION :	M Andre Berthol attire l'attention de M le ministre de l'interieur et de la securite publique sur le fait que sa question ecrite no 34180 en date du 8 octobre 1990 n'a toujours pas obtenu de reponse. La desinvolture dont le ministre fait preuve en la matiere a l'egard d'un membre du Parlement est tout a fait indecente compte tenu notamment des rappels concernant cette question et des dispositions du reglement de l'Assemblee nationale ayant valeur de loi organique, dispositions aux termes desquelles le Gouvernement doit repondre dans un delai de deux mois au plus aux questions ecrites qui lui sont posees. Il souhaiterait qu'il lui indique pour quelles raisons il s'obstine a refuser de repondre a cette question ecrite.
Texte de la REPONSE :	Reponse. - D'une maniere generale, le classement dans le domaine public communal d'une voie privee englobe non seulement la chaussee proprement dite mais aussi les ouvrages accessoires utiles ou necessaires a l'usage du bien principal. S'agissant du cas evoque par l'honorable parlementaire, l'ouvrage d'art est par ailleurs indissociable, de par sa situation, de la voie. Par consequent, en application de la regle de l'accessoire consacree par de nombreuses decisions jurisprudentielles, le classement d'une voie privee dans le domaine public communal a pour objet, sous reserve de l'appreciation souveraine des tribunaux, de soumettre aux regles de la domanialite publique l'ouvrage d'art supportant ladite voie.

RPR 9 REP_PUB Lorraine O