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Texte de la QUESTION :
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M Louis Pierna attire l'attention de M le ministre de l'interieur et de la securite publique sur la situation des demineurs de la securite civile qui ont a mener une tache difficile et dangereuse. Pourtant, au fil des ans, la position administrative des demineurs, particulierement fragile et inadaptee, n'a pas ete prise en compte. Un decret du 10 juillet 1990 permettait, de maniere indirecte, l'aboutissement d'une de leurs plus anciennes revendications : le statut de personnels actifs. Etait-il exagere de proposer a un groupe de 125 fonctionnaires, ayant perdu en service commande 608 de leurs camarades, la possibilite d'une retraite a cinquante-cinq ans ? Etait-il abusif d'accorder une revision du faible regime indemnitaire de retraite a ceux qui ont vu 10 p 100 de leur effectif disparaitre en missions entre 1985 et 1990 ? Or, on annonce actuellement l'eclatement du service. A partir du 1er janvier 1993, les taches de neutralisation d'engins pieges et de securite des personnalites au cours de voyages officiels seront confiees a la police. Les missions traditionnelles sur munitions de guerre restent devolues au service de deminage de la securite civile. Avec un tel eclatement, le garanties ecrites et orales concernant l'integrite de la profession ont ete bafouees. Le decret du 10 juillet 1990 n'avait pas sous-entendu l'eventualite d'un tel bouleversement ou alors, la quasi-totalite des demineurs, qui ont choisi ce metier par vocation, n'auraient jamais tente l'experience de l'integration. C'est la raison pour laquelle il lui demande les mesures qu'il compte prendre, en concertation avec les interesses, pour garantir le regroupement de deux missions principales, representant l'equilibre de l'activite du deminage et pour leur assurer le statut auquel ils ont droit.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - Le decret no 90-500 du 10 juillet 1990 a en effet offert aux demineurs des services techniques du materiel la possibilite d'etre detaches, sur leur demande expresse, dans les corps actifs de la police nationale. Ceux d'entre eux qui le souhaitent peuvent ensuite y etre definitivement integres. Cette opportunite qui leur est ainsi offerte correspond d'ailleurs a une requete qu'ils formulaient depuis de nombreuses annees. Les missions traditionnelles du service du deminage, le « desobusage » et le « debombage » ont ete progressivement completees par des activites plus orientees vers la lutte contre le terrorisme, s'inscrivant naturellement dans les taches generales de securite publique. La police nationale s'etant par ailleurs dotee d'aides-artificiers et des moyens materiels necessaires pour repondre aux exigences des interventions de cette nature, la partition des missions correspond a une politique d'economie des moyens et de clarification des competences, au demeurant au sein d'un meme ministere de tutelle. Les demineurs ayant opte pour le statut de la police nationale auront prochainement la possibilite de choisir entre les missions liees a l'intervention sur les engins explosifs improvises (EEI) et celles plus traditionnelles de destructions des « explosive ordnance disposal » (EOD, souvent traduit par l'expression « engins et obus dangereux »). Dans ce dernier cas, ils continueront, y compris s'ils sont devenus fonctionnaires de police, a dependre comme par le passe de la direction de la securite civile au plan operationnel. Enfin, sans pour autant remettre en cause les principes qui ont ete precedemment arretes, une large concertation sera poursuivie avec les personnels concernes afin de definir avec eux les modalites et le calendrier d'application de la reforme et resoudre les quelques questions administratives restant en suspens avec la police nationale. Une attention toute particuliere sera accordee au suivi de ce dossier sensible pour une profession qui merite la reconnaissance des pouvoirs publics compte tenu de l'action exemplaire qu'elle a conduite depuis 1945, souvent au prix de lourdes pertes.
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