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Texte de la QUESTION :
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M Roger Gouhier attire l'attention de M le ministre de l'interieur et de la securite publique sur la situation des chauffeurs de taxis. Avec le systeme actuel, un chauffeur de taxi peut exercer selon deux systemes de remuneration : soit il beneficie d'un salaire fixe de 48 francs par jour et de 25 p 100 de la recette, soit il opte aupres de son employeur pour la location du vehicule a raison de 18 000 francs par mois pour 30 jours de travail. Ce dernier systeme a la faveur des patrons, car les chauffeurs de taxis ont a leur charge le carburant, l'abonnement radio, les franchises accidents, les frais comptables et le kilometrage supplementaire. De plus, la location est par tradition payable d'avance. La situation de cette categorie de travailleurs est de plus en plus difficile. Leurs journees de travail s'allongent, le « turn over » est de plus en plus important (environ 33 p 100 par an). La securite, le respect du code de la route, le service du public, plus particulierement en banlieue, en patissent (du fait de la volonte de reduire les temps morts). Il souhaite connaitre son opinion sur la revendication des chauffeurs de taxis, qui proposent que le taux du pourcentage salarial passe de 25 p 100 a 30 p 100 pour aboutir, a terme, a 35 p 100. Le salaire journalier atteindrait ainsi 80 francs. Le service rendu ne pourrait que s'ameliorer, ainsi que les conditions de travail des chauffeurs de taxis.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - En application des articles 1 et 2 de la loi du 13 mars 1937 portant organisation de l'industrie du taxi modifiee par le decret du 2 novembre 1961, du decret no 72-997 du 2 novembre 1972, de l'ordonnance interprefectorale no 80-16248 du 8 avril 1980 sur le statut des taxis parisiens, les conducteurs de taxis parisiens se repartissent entre chauffeurs artisans de la categorie A - qui conduisent un vehicule dont ils sont proprietaires et representent actuellement 8 450 personnes - et ceux qui, salaries ou locataires, ne sont pas proprietaires de leur vehicule et exercent pour des societes classees en categorie B ou en categorie C selon le nombre de voitures qu'elles possedent. Ces deux dernieres categories regroupent approximativement 2 000 salaries et 4 250 locataires. Il est precise que le statut de locataire de taxi ne s'applique que dans la zone unique de prise en charge de Paris et de la petite couronne designee par les arretes ministeriels du 10 novembre 1972, du 19 fevrier 1974 et du 13 aout 1982. S'agissant des conducteurs de taxis parisiens salaries et a la suite d'une concertation menee avec les services du ministere de l'economie et des finances, il a ete juge possible de relever de 25 a 30 p 100 le pourcentage de la recette inscrite au compteur devant leur revenir. Cette majoration a ete preferee a un relevement progressif qui aurait penalise les chauffeurs realisant parfois des petites recettes et aurait constitue en fait un rapprochement avec les conducteurs de taxis locataires. Conformement aux dispositions de la loi du 13 mars 1937 portant organisation de l'industrie du taxi, les municipalites des communes ayant adhere au statut des taxis parisiens, les conseils generaux des departements peripheriques ainsi que les prefets de ces departements ont ete consultes sur cette proposition, ce qui devrait permettre un aboutissement de la concertation menee a cette fin. En ce qui concerne la commune de Paris, un projet de deliberation en ce sens a ete presente au conseil de Paris qui l'a recemment adopte. Par ailleurs, en vue de preparer des relevements ulterieurs des tarifs, la proposition d'un prix minimum de la course sera reexaminee. Cette suggestion est susceptible de reduire le nombre des refus de course. De plus, un accroissement du prix a payer aux heures de forte affluence, afin d'augmenter l'offre de voitures au moment ou la demande est la plus importante, est egalement etudiee. Depuis de nombreuses annees deja, tenant compte de la densite de la circulation, le montant de l'heure d'attente ou marche lente a ete regulierement revalorise comme suit : 71,40 francs en 1987 ; 80 francs en 1989 ; 85 francs en 1990 ; 95 francs en 1991 ; 108 francs en 1992.
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