9ème législature

Question N° : 60653	de  M.   Berthol André ( Rassemblement pour la République - Moselle )	QE
Ministère interrogé :	intérieur et sécurité publique
Ministère attributaire :	intérieur et sécurité publique
	Question publiée au JO le :  03/08/1992  page :  3463
	Réponse publiée au JO le :  14/09/1992  page :  4248
Rubrique :	Parlement
Tête d'analyse :	Relations entre le Parlement et le Gouvernement
Analyse :	Questions ecrites. reponses. delais
Texte de la QUESTION :	M Andre Berthol attire l'attention de M le ministre de l'interieur et de la securite publique sur le fait qu'a de nombreuses reprises, le President de la Republique a demande aux membres du Gouvernement de respecter les prerogatives du Parlement. En l'espece, le reglement de l'Assemblee nationale prevoit que les questions ecrites doivent beneficier d'une reponse dans un delai d'un mois renouvelable une fois. Or, il lui rappelle que ses questions ecrites nos 27661 et 27663 en date du 30 avril 1990 n'ont toujours pas obtenu de reponse. Il souhaiterait donc qu'il lui indique les raisons de ce retard et s'il pense qu'un tel retard est compatible avec les recommandations emanant du President de la Republique lui-meme quant a la nature des rapports entre le Gouvernement et le Parlement.
Texte de la REPONSE :	Reponse. - Les « usoirs », caracteristiques propres aux villages lorrains, designent des bandes de terrains comprises entre les immeubles et les routes dans la traversee des communes. L'article 57 de la codification des usages locaux a caractere agricole du departement de la Moselle, qui en donne la definition, precise que ces terrains pour etre qualifies d'usoirs doivent obligatoirement etre attenants aux immeubles, eventuellement separes par un caniveau. L'article 65 de la codification susvisee precise par ailleurs que les administrations competentes peuvent modifier la consistance d'un usoir, a la condition toutefois que l'exploitation et la circulation au profit des riverains continuent d'etre possibles dans la meme mesure que par le passe. En application de cet article, il parait possible a une commune, sous reserve de l'appreciation souveraine des tribunaux, de creer un sentier traversant un usoir, sans pour autant remettre en cause la qualification de ce terrain, des lors que la creation de ce sentier ne modifie pas l'usage qui etait anterieurement fait de l'usoir.

RPR 9 REP_PUB Lorraine O