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Rubrique :
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Impots locaux
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Tête d'analyse :
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Taxe de sejour
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Analyse :
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Perception. reforme. consequences. hotels
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Texte de la QUESTION :
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M Michel Barnier appelle l'attention de M le ministre de l'interieur et de la securite publique sur les preoccupations des hoteliers savoyards en ce qui concerne la taxe de sejour forfaitaire. Des lors que la taxe de sejour forfaitaire est incluse dans le prix de revient de la prestation, au meme titre que les autres charges d'exploitation, on ne peut que constater qu'elle devient une charge directe. Par consequent le mecanisme mis en place en 1988 concourt a la creation d'un impot nouveau de fait. Il lui demande quelle mesure il envisage de prendre pour retablir le caractere « neutre », du point de vue fiscal, de cette taxe.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - Le Gouvernement ne meconnait pas les difficultes qui peuvent resulter pour les logeurs professionnels de l'application, dans certaines communes, de la taxe de sejour forfaitaire. Dans certains cas des forfaits calcules sur une frequentation surevaluee ont pu conduire a des taxations excessives. Il est rappele que la creation de la taxe de sejour forfaitaire repondait a un souci de simplicite pour les longueurs et les collectivites locales et n'avait pas pour finalite d'aboutir a une difference importante d'imposition avec la taxe de sejour classique. C'est pourquoi, conscient des difficultes qui se posent, le Gouvernement reflechit a des amenagements qui porteront sur le mecanisme d'acompte, sur les dates de deliberations relatives a ces taxes et eventuellement aux possibilites d'option quant au choix de l'une ou l'autre taxe par l'hebergeur.
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