|
Texte de la QUESTION :
|
M Bernard Bosson appelle l'attention de Mme le ministre delegue au logement et au cadre de vie sur le fait qu'actuellement, sur 12,5 milliards de francs devant etre consacres aux prets accessions a la propriete (PAP) en 1992, l'Etat n'a engage en fin mai que 4 milliards. Or, pour que tous les credits soient effectivement consommes, les engagements auraient deja du atteindre, a cette date, 10 milliards de francs. Il semble donc que la moitie seulement des 35 000 PAP prevus pourraient etre employes en 1992. Ce retard pris dans les delegations de credits fait craindre aux professionnels du batiment que le Gouvernement decide de ne rien prevoir pour ce type de logement dans le prochain budget, se contentant de presenter comme de nouveaux credits les economies realisees cette annee. Il lui demande donc toutes precisions sur cette situation et les perspectives de son action ministerielle a cet egard, souhaitant que le logement social ne fasse pas, ainsi, les frais d'une astuce budgetaire.
|
|
Texte de la REPONSE :
|
Reponse. - La loi de finances initiale pour 1992 prevoit un programme physique de 35 000 PAP et le Gouvernement vient de decider un programme complementaire de 7 000 PAP. D'ores et deja deux premieres dotations de prets ont ete deleguees aux regions, l'une en janvier, l'autre en juin. Ainsi, la situation evoquee au sujet des dotations mises a disposition fin mai a fortement evolue. En effet, des juin 1992, une deuxieme dotation a ete ouverte portant la masse de prets de 3,468 milliards de francs a 7,446 milliards de francs permettant de repondre en majeure partie a la demande. Il sera procede ulterieurement a la mise en place de la derniere tranche de financement. Par ailleurs, a cote des 35 000 PAP prevus pour 1992, le Gouvernement, au cours des derniers mois, a retenu diverses mesures en faveur de l'accession a la propriete ayant pour objet d'accroitre la liberte de choix entre un logement neuf et un logement ancien, de permettre l'accession a la propriete dans des conditions de securite financiere, tant par le recours a des PAP que par le regime complementaire d'acquisition de logements anciens grace a l'ouverture du pret conventionne a l'achat des logements anciens et a la revalorisation du bareme de l'APL qui y est associe. L'accession dans l'ancien est egalement favorisee par le plafonnement des taux departementaux des droits de mutation. Le plafond, qui etait de 10 p 100 avant le 1er juin 1991, est de 6,5 p 100 a compter du 1er juin 1992 et passera progressivement a 5 p 100 d'ici le 1er juin 1995. Deux mesures prises en septembre 1991 concourent au meme objectif : l'allongement de la duree maximale des prets conventionnes de 20 a 25 ans qui permettra d'abaisser les mensualites, la majoration des plafonds de prets du « 1 p 100 logement » pour l'accession a la propriete. Enfin, le Gouvernement a annonce, dans le cadre du plan de soutien au BTP de mars dernier, la creation d'un fonds de garantie de l'accession sociale qui apportera la garantie de l'Etat aux prets conventionnes accordes aux menages sous condition de ressources. Ce nouveau regime est complementaire a celui des PAP et ne s'y substitue pas.
|