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Rubrique :
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Fonctionnaires et agents publics
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Tête d'analyse :
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Psychologues
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Analyse :
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Statut
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Texte de la QUESTION :
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M Georges Hage demande a M le ministre de la sante et de l'action humanitaire de bien vouloir lui indiquer s'il est pret a faire paraitre l'arrete prevu a l'article 1er du decret no 90-259 du 22 mars 1990, pris en application du II de l'article 44 de la loi no 85-772 du 25 juillet 1985, reservant l'usage professionnel du titre de psychologue, avant l'echeance fixee au 1er janvier 1993. Cet arrete est prevu pour definir et designer les fonctions de psychologue dans l'exercice desquelles les personnels recrutes ou employes avant le 1er janvier 1993 pourront faire usage du titre de psychologue.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - L'article 44 de la loi no 85-772 du 26 juillet 1985 portant diverses dispositions d'ordre social a introduit des mesures relatives a la profession de psychologue qui font desormais obligation de recruter les agents publics et fonctionnaires au niveau du 3e cycle. L'article 1er du decret no 90-259 du 22 mars 1990 pris pour l'application de la loi susmentionnee precise que les fonctionnaires et agents publics exercant les fonctions de psychologue a la date d'entree en vigueur du decret no 90-255 du 22 mars 1990 fixant la liste des diplomes permettant de faire usage professionnel du titre de psychologue et ceux qui seront recrutes ou employes en qualite de psychologue avant le 1er janvier 1993 sont autorises a faire usage du titre de psychologue dans l'exercice de leurs fonctions a condition que ces fonctions soient definies ou designees par arrete conjoint des ministres charges de l'enseignement superieur, de la sante et du ministre dont dependent les interesses. Il est precise a l'honorable parlementaire que des contacts ont ete pris par differents ministeres avec les services du ministre de la sante et de l'action humanitaire pour que soient prises les dispositions necessaires pour l'application de l'article 1er du decret no 90-259 du 22 mars 1990. Les textes seront publies des que les discussions entre les differents partenaires auront permis de definir avec precision les fonctions en cause.
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