9ème législature

Question N° : 60670	de  M.   Debre Bernard ( Rassemblement pour la République - Indre-et-Loire )	QE
Ministère interrogé :	travail, emploi et formation professionnelle
Ministère attributaire :	travail, emploi et formation professionnelle
	Question publiée au JO le :  03/08/1992  page :  3469
	Réponse publiée au JO le :  26/10/1992  page :  4934
Rubrique :	Travail
Tête d'analyse :	Droit du travail
Analyse :	Salaries juges inaptes par la medecine du travail. indemnisation
Texte de la QUESTION :	M Bernard Debre porte a la connaissance de Mme le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle le cas suivant : un salarie de la metallurgie a ete examine plusieurs fois a l'occasion de visites de reprise du travail apres maladie. Les restrictions d'aptitude que le medecin du travail a ete amene a formuler l'empechent de reprendre son poste de chaudronnier-soudeur et ne lui permettent pas non plus un reclassement au sein de son entreprise. La nouvelle legislation penalisant les employeurs qui licencient leurs salaries de plus de cinquante-cinq ans, y compris pour un motif medical, l'employeur s'est vu contraint de choisir la suspension du contrat de travail. Cette solution risque de plonger a terme le salarie dans une position tres difficile et de le priver de toutes ressources : pas d'indemnites journalieres car son etat de sante lui permettrait de reprendre une activite et pas non plus de prise en charge par les organismes sociaux car il n'est pas licencie. Il lui demande s'il ne serait pas souhaitable de modifier la legislation afin de repondre a un tel cas de figure.
Texte de la REPONSE :	Reponse. - Le cas particulier evoque par l'honorable parlementaire est caracteristique d'une situation qui n'a pas echappe a l'attention du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle. En effet, la jurisprudence de la Cour de cassation, depuis l'arret du 29 novembre 1990 SA Pasquet c/Mme Esposito, a pose le principe selon lequel la resiliation par l'employeur du contrat de travail d'un salarie atteint d'une invalidite le rendant inapte a exercer toute activite dans l'entreprise s'analyse en un licenciement et ouvre droit a l'indemnite legale ou, si elle est plus favorable au salarie et si la convention collective ne l'exclut pas, a l'indemnite conventionnelle de licenciement. Or, en l'abscence de disposition du code du travail en la matiere, il est de plus en plus frequemment constate que certains employeurs ne prennent pas l'initiative de la rupture du contrat de travail de leurs salaries devenus inaptes a leur emploi. Ceux-ci se trouvent places, de ce fait, dans une situation particulierement prejudiciable, ainsi que le signale l'honorable parlementaire. Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle etudie actuellement les mesures les plus appropriees pour mettre fin a ce type de situation en preservant les interets des salaries.

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