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Rubrique :
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TVA
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Tête d'analyse :
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Politique et reglementation
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Analyse :
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Exoneration. cotisations versees au Centre technique industriel de la construction metallique. consequences
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Texte de la QUESTION :
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M Germain Gengenwin appelle l'attention de M le ministre du budget sur le projet d'instruction fiscale visant a exonerer de TVA les cotisations versees par les entreprises au Centre technique industriel de la construction metallique (CTICM) ; cet organisme ne pourrait plus recuperer la TVA et serait parallelement impose au prorata a la taxe sur les salaires. L'alourdissement fiscal qui en resulterait se traduirait immediatement par des mesures de licenciement. Aussi, compte tenu de l'interet fondamental de cet organisme qui a permis aux entreprises de ce secteur de beneficier de recherches dans les domaines les plus divers, il lui demande de bien vouloir reconsiderer ce projet.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - La Cour de justice des Communautes europeennes a juge qu'un organisme qui percoit des cotisations obligatoires pour financer des operations d'interet collectif ne peut pas etre assujetti a la taxe sur la valeur ajoutee en raison de l'absence de lien direct existant entre le service rendu et la contre-valeur recue. Il est donc inevitable que la situation fiscale des centres techniques industriels soit reexaminee et mise en conformite avec la 6e directive TVA telle qu'elle est interpretee par la Cour de justice des Communautes europeennes et le Conseil d'Etat. Les centres techniques industriels ne seront donc plus, a l'avenir, soumis a la taxe sur la valeur ajoutee sur le montant des taxes parafiscales qu'ils percoivent. Malgre tout l'interet que presente l'action du Centre technique industriel de la construction metallique, il ne pourra etre deroge a l'application de ces principes. L'exoneration entrainera, en l'etat actuel de la reglementation, des charges fiscales supplementaires pour les centres, c'est la raison pour laquelle j'ai demande que la remise en cause du regime d'imposition des centres techniques industriels a la taxe sur la valeur ajoutee soit differee dans l'attente de la mise au point de solutions financieres.
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