9ème législature

Question N° : 60672	de  M.   Gengenwin Germain ( Union du Centre - Bas-Rhin )	QE
Ministère interrogé :	affaires sociales et intégration
Ministère attributaire :	affaires sociales et intégration
	Question publiée au JO le :  10/08/1992  page :  3603
	Réponse publiée au JO le :  14/09/1992  page :  4173
Rubrique :	Assurance invalidite deces
Tête d'analyse :	Entreprises
Analyse :	Assurance invalidite. creation dans chaque entreprise. perspectives
Texte de la QUESTION :	M Germain Gengenwin demande a M le ministre des affaires sociales et de l'integration de bien vouloir faire proceder a l'etude d'un systeme de prevoyance invalidite dans chaque entreprise et de lui preciser les intentions qu'il reserve a cette proposition.
Texte de la REPONSE :	Reponse. - Les regimes d'invalidite d'entreprises ou de branches professionnelles sont complementaires aux prestations versees par les caisses d'assurance maladie en application du code de la securite sociale. Traditionnellement, l'Etat s'abstient d'intervenir dans ce domaine, laisse a la libre initiative des partenaires sociaux ; dans leurs relations contractuelles, ceux-ci ne sont tenus qu'au respect de la loi. Toutefois, la loi no 89-1009 du 31 decembre 1989 renforcant les garanties offertes aux personnes assurees contre certains risques a precise de nombreuses regles sur la prevoyance individuelle et collective, notamment quant aux obligations des organismes d'assurance qui mettent en oeuvre les garanties collectives. Il n'apparait donc ni possible ni souhaitable d'imposer un systeme de prevoyance a toutes les entreprises.

UDC 9 REP_PUB Alsace O