FICHE QUESTION
9ème législature
Question N° : 60673  de  M.   Gengenwin Germain ( Union du Centre - Bas-Rhin ) QE
Ministère interrogé :  affaires sociales et intégration
Ministère attributaire :  affaires sociales et intégration
Question publiée au JO le :  10/08/1992  page :  3603
Réponse publiée au JO le :  28/09/1992  page :  4472
Rubrique :  Assurance invalidite deces
Tête d'analyse :  Prestations
Analyse :  Majoration pour tierce personne. conditions d'attribution
Texte de la QUESTION : M Germain Gengenwin appelle l'attention de M le ministre des affaires sociales et de l'integration sur la situation des personnes invalides et lui demande s'il n'est pas envisageable de supprimer la condition d'age de soixante-cinq ans pour l'obtention de la majoration pour tierce personne.
Texte de la REPONSE : Reponse. - La majoration pour tierce personne peut, conformement a l'article L 355-1 du code de la securite sociale, etre attribuee au profit du titulaire d'une pension d'invalidite, du titulaire d'une pension de vieillesse substituee a une pension d'invalidite, du titulaire d'une pension de vieillesse attribuee pour inaptitude au travail en application de l'article L 355-8 ou du titulaire d'une pension de vieillesse revisee pour inaptitude au travail qui remplit les conditions medicales avant soixante-cinq ans. Au-dela de cet age, les personnes peuvent solliciter l'attribution de l'allocation compensatrice. Elle est accordee a toute personne handicapee qui ne beneficie pas d'un avantage analogue au titre d'un regime de securite sociale, lorsque son incapacite permanente est au moins egale a 80 p 100 et que son etat necessite l'aide effective d'une tierce personne pour les actes essentiels de l'existence. En ce qui concerne plus generalement les problemes lies a la dependance des personnes agees, le Gouvernement etudie actuellement a partir des travaux realises par la mission parlementaire presidee par M Boulard, depute, et par le commissariat general au plan dans le cadre de l commission presidee par M Schopflin, les mesures visant a ameliorer le dispositif de cette prise en charge : meilleure coordination des interventions en faveur des personnes agees, creation d'une prestation dependance, adaptation de la prise en charge de certains soins tant en maisons de retraite qu'a domicile et enfin amelioration de la vie dans les etablissements. La complexite de ce dossier, et notamment l'ensemble de ses interactions avec la gestion des departements et des caisses de securite sociale, necessite une etude concrete tres approfondie, avant d'arreter ces choix cruciaux. Le Gouvernement a le souci de prendre ses decisions en toute clarte et de repondre dans les meilleures conditions a la tres grande attente de la part de nombreuses personnes agees dependantes et de leurs familles.
UDC 9 REP_PUB Alsace O