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Rubrique :
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Sports
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Tête d'analyse :
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Politique du sport
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Analyse :
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Loi no 84-610 du 16 juillet 1984. articles 9, 31 et 37. decrets d'application. parution. delais
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Texte de la QUESTION :
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M Leonce Deprez appelle l'attention de Mme le ministre de la jeunesse et des sports sur l'application de la loi no 84-610 du 16 juillet 1984 relative a l'organisation et a la promotion des activites physiques et sportives. Il lui demande les perspectives de publication des decrets en Conseil d'Etat prevus aux articles 19, 31 et 37.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - Le decret d'application de l'article 37 de la loi no 84-610 du 16 juillet 1984 a ete pris le 19 juin 1991 sous le numero 91-582 et celui prevu a l'article 31 de la meme loi fait actuellement l'objet de discussions interministerielles. L'article 13 de la loi no 92-652 du 13 juillet 1992 modifiant la loi du 16 juillet 1984 a insere des articles 18-1 a 18-4 relatifs aux relations entre le sport et la television, creant ainsi un nouveau chapitre a la loi. L'ensemble des textes d'application de cette loi, y compris ceux concernant ce chapitre, est en preparation. Les premiers devraient paraitre avant la fin de l'annee.
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