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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - Le decret no 92-886 du 1er septembre 1992 fixe les nouvelles remunerations applicables aux contrats d'apprentissage conclus a compter du 1er septembre 1992, ainsi qu'aux contrats en cours a cette date lorsque les dispositions nouvelles sont plus favorables aux apprentis. Le decret est la traduction des dispositions prevues par l'accord national interprofessionnel du 3 juillet 1991 et de son avenant du 8 janvier 1992 relatif a l'apprentissage. En proposant d'harmoniser les remunerations des jeunes apprentis avec celles prevalant pour les contrats de qualification, les signataires de l'accord ont marque leur souci de rendre plus attractif l'apprentissage aux yeux des jeunes et de faire en sorte que ces deux dispositifs ne soient plus concurrentiels. En fait quand on evalue, sur la duree du contrat les salaires qui seront desormais verses aux apprentis, la charge supplementaire pour l'entreprise est relativement modeste, les cotisations sociales afferentes a ces salaires continuant par ailleurs a etre prises en charge par l'Etat. Par ailleurs le conseil des ministres du 30 septembre 1992 a arrete les modalites du credit d'impot apprentissage dans le cadre du projet de loi de finances pour 1993, qui sera soumis au Parlement dans les prochains jours. Ce credit d'impot interessera l'ensemble des entreprises qui consentiront un effort supplementaire d'accueil d'apprentis. Son assiette forfaitaire est de 15 000 francs, elle est augmentee de 40 p 100 pour les entreprises employant moins de 50 salaries. Le credit d'impot se cumule avec le versement de l'indemnite du fonds national interconsulaire de compensation et les possibilites d'imputation directe sur la taxe d'apprentissage de certaines depenses liees a l'accueil des apprentis.
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