9ème législature

Question N° : 60693	de  M.   Fréville Yves ( Union du Centre - Ille-et-Vilaine )	QE
Ministère interrogé :	budget
Ministère attributaire :	budget
	Question publiée au JO le :  10/08/1992  page :  3609
	Réponse publiée au JO le :  16/11/1992  page :  5197
Rubrique :	Impots locaux
Tête d'analyse :	Taxe d'habitation et taxe departementale sur le revenu
Analyse :	Taux. etat comparatif
Texte de la QUESTION :	Meme si la mise en vigueur de la taxe departementale sur le revenu est suspendue, une comparaison interdepartementale des taux votes par les conseils generaux serait pleine d'interet. Aussi, M Yves Freville demande a M le ministre du budget de lui indiquer pour chaque departement metropolitain les taux votes par les conseils generaux concernant la taxe departementale sur le revenu et la taxe d'habitation sur les residences secondaires de 1992, ainsi que les taux de la taxe d'habitation de 1991. Il lui demande enfin de lui communiquer pour chaque departement le taux de la taxe d'habitation pour 1992 defini au II de l'article 3 de la loi no 92-655 du 15 juillet 1992.
Texte de la REPONSE :	Reponse. - La decision de report de l'application de la taxe departementale sur le revenu et de retablissement de la part departementale de la taxe d'habitation a conduit la direction generale des impots a mettre en oeuvre des moyens importants pour permettre l'emission des roles de taxe d'habitation de 1992 dans le calendrier habituel. Cet objectif a realiser dans un delai tres court a necessairement retarde la centralisation des donnees relatives a la taxe departementale sur le revenu qui ne sont pas disponibles actuellement.

UDC 9 REP_PUB Bretagne O