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Texte de la QUESTION :
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M Jean-Guy Branger attire l'attention de M le ministre du budget sur les delais d'etablissement de declaration de taxe d'apprentissage ou d'exoneration de taxe d'apprentissage. En effet, en matiere fiscale, il existe des delais de droit commun (date habituelle) pour realiser ces declarations fiscales, et des delais speciaux lorsqu'intervient un evenement particulier dans l'entreprise (exemple : deces du chef d'entreprise, cession ou cessation d'entreprise). Ainsi, tant en matiere de declaration des benefices industriels et commerciaux, que de declaration et de demande d'exoneration de taxe d'apprentissage, ces evenements sont le point de depart de delais speciaux. Ces delais speciaux aboutissent a ce que la date limite de depot de declaration soit anterieure a l'expiration du delai de droit commun. La difficulte tient a la qualification de certains actes qui interviennent dans la vie d'une entreprise. Il est ainsi de la mise en location-gerance ou de gerance libre. La mise en location-gerance ou gerance libre en matiere de benefices industriels et commerciaux n'est pas consideree comme une cession ou cessation d'entreprise, et n'entraine pas d'imposition immediate ; le loueur de fonds de commerce n'a donc pas, au moment de la mise en location, a produire de declaration dans des delais speciaux. Par contre, en ce qui concerne la production des declarations de taxe d'apprentissage, et/ou des demandes d'exoneration, la section specialisee de la taxe d'apprentissage de la Charente-Maritime estime que la mise en location doit etre consideree comme une cession ou cessation d'entreprise qui oblige le chef d'entreprise a produire ces declarations dans un delai special. Cette difference d'interpretation est tres penalisante pour les chefs d'entreprise, puisque de nombreux chefs d'entreprise meconnaissant cette double interpretation omettent de faire leur declaration de taxe d'apprentissage ou demande d'exoneration dans les delais speciaux, et les produisent dans les delais de droit commun. Cette situation aboutit au rejet des demandes d'exoneration. Il lui demande s'il est possible d'unifier ces interpretations pour eviter cette penalisation.
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