|
Rubrique :
|
Service national
|
|
Tête d'analyse :
|
Politique et reglementation
|
|
Analyse :
|
Appeles. emploi. entretiens d'embauche. permissions
|
|
Texte de la QUESTION :
|
M Bernard Schreiner (Bas-Rhin) attire l'attention de M le ministre de la defense sur les difficultes rencontrees par les appeles du contingent dans les dernieres semaines de leur service national. En effet, les autorites militaires n'autorisent que parcimonieusement les appeles a quitter leur unite afin de leur permettre d'effectuer des entretiens d'embauche aupres d'employeurs potentiels. De plus, certains chefs de corps, en particulier dans les FFA, refusent systematiquement de prendre en compte les demandes de liberation anticipee du service national pour raison professionnelle, privant de ce fait les jeunes de pouvoir occuper un emploi lorsque celui-ci exige une disponibilite immediate. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer les dispositions qu'il ne manquera pas de prendre afin de permettre aux jeunes appeles de se voir faciliter des permissions pour pouvoir assister a des entretiens d'embauche, ainsi que pour simplifier les procedures de liberation anticipee du service national pour raison professionnelle.
|
|
Texte de la REPONSE :
|
Reponse. - En application des dispositions de l'instruction no 20840/DEF/DAJ/FM1 du 13 juillet 1983 relative aux permissions des militaires, le cumul des jours de droit a permission en fin de service revet un caractere exceptionnel. En effet, l'article 212 de cette instruction precise que les permissions de longue duree doivent etre prises avant le debut du dernier mois de service. Des derogations peuvent etre accordees a titre exceptionnel pour permettre aux appeles du contingent de regler des affaires personnelles previsibles (notamment avec un futur employeur) ou pour etre disponibles a la date du debut de stages. En revanche, si le cumul des jours de droit a permission est demande pour occuper un emploi a une date imperative, il est accorde de droit. Par ailleurs, dans le cas d'une offre d'emploi ferme, correspondant a un contrat a duree indeterminee devant debuter a une date excedant les droits a permission du beneficiaire, il peut etre consenti un allegement de service pouvant aller jusqu'a deux mois, compte tenu des droits a permission restant a prendre. La reglementation en matiere de droit a permission des militaires du contingent apparait particulierement adaptee et concilie a la fois les interets du beneficiaire et des armees. Des lors, il n'est pas envisage de modifier ces dispositions.
|