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Texte de la QUESTION :
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Mme Bernadette Isaac-Sibille attire l'attention de M le ministre d'Etat, ministre de l'education nationale et de la culture, sur les difficultes que peuvent rencontrer les jeunes etudiants desirant effectuer un stage en entreprise pendant les conges scolaires. En effet, en l'absence de convention de stage, la responsabilite civile professionnelle n'est pas admise par l'administration. Elle lui demande s'il n'est pas envisageable que les conventions de stage puissent etre elargies aux stages non obligatoires en entreprise ou, a defaut, d'offrir la possibilite a ces jeunes etudiants de recourir a l'assurance volontaire couvrant les risques lies a la responsabilite civile professionnelle du stagiaire en entreprise.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - En application des dispositions fixees par le code de la securite sociale, seuls les stages obligatoires donnent lieu expressement a la conclusion d'une convention entre l'entreprise d'accueil et l'etablissement d'origine de l'etudiant. A cet egard, la definition des situations qui ouvrent droit a la couverture des accidents du travail, donnee par l'article D 412-6 du code de la securite sociale, limite la couverture des risques encourus hors de l'etablissement aux seuls accidents survenus par le fait ou a l'occasion du stage tel qu'il est prevu au programme de l'enseignement. Dans cette perspective, les etudiants effectuant un stage facultatif, c'est-a-dire n'entrant pas en ligne de compte dans l'evaluation de l'aptitude a l'obtention du titre ou grade prepare, peuvent, et ce s'ils ne sont pas couverts a ce titre par l'entreprise d'accueil, recourir a une assurance volontaire. En tout etat de cause, il convient de rappeler que le dispsitif legislatif et reglementaire applicable dans ce domaine releve en premier lieu du ministre charge de la securite sociale, qui a ete saisi d'une proposition de modification de l'article D 412-6 precite visant a etendre le benefice de ces garanties aux stages non prevus au programme de l'enseignement, mais organises a l'initiative des etablissements, avec suivi pedagogique approprie, en application de l'article 5 de la loi du 26 janvier 1984 relative a l'enseignement superieur.
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