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Texte de la QUESTION :
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M Patrick Balkany appelle l'attention de Mme le ministre delegue aux affaires europeennes sur un debat qui agite depuis quelque temps les milieux scientifiques autour de l'amiante et de ses derives. Certains de nos partenaires souhaitent qu'une directive europeenne prononce l'interdiction, dans l'ensemble de la Communaute, de realisation, de production, de commercialisation et d'utilisation de tous produits pouvant contenir de l'amiante. En dehors des services inestimables que ce materiau rend quotidiennement dans des situations extremes en matiere de resistance de pieces mecaniques et de securite contre la chaleur et le feu, il n'est pas aujourd'hui prouve de maniere irrefutable que celui-ci soit absolument nocif a la sante. Certes, de graves erreurs de manipulation des composants et produits finis peuvent conduire a des accidents entrainant des troubles. Mais, comme l'a releve recemment un tribunal americain, les connaissances scientifiques actuelles ne permettent pas de se faire une opinion definitive. Il lui demande donc ce que le Gouvernement entend faire pour sauvegarder les interets de l'industrie francaise de l'amiante et empecher qu'une condamnation hative et irrevocable de ce materiau soit prononcee.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - La politique de la France vis-a-vis de l'amiante est celle de l'utilisation controlee de cette fibre par la supression des causes qui ont rendu son emploi dangereux dans le passe. Les principaux moyens de cette politique sont l'interdiction de l'usage de certaines varietes de fibres et celles de certaines productions, la limitation et le controle des emission de fibres dans les milieux de travail et dans l'environnement, l'application de methodes de travail et de transport securitaires. Elle est conforme notamment aux directives europeennes no 87/217/CEE (Prevention et reduction de la pollution de l'environnement), no 91/382/CEE (Protection des travailleurs) et no 91/659/CEE (Limitation de la mise sur le marche et l'emploi) ainsi que le montre le recent decret no 92-634 du 6 juillet 1992 renforcant la prpotection des personnels exposes a l'action des poussieres d'amiante. La France estime que cette politique, qui correspond aux orientations communement admises sur le plan international (notamment aux Etats-Unis ou un tribunal a annule le 18 octobre 1991 une loi visant a interdire progressivement la plupart des produits d'amiante), n'a pas lieu d'etre modifiee. Pour aider la Commission dans la recherche d'une solution communautaire qui doit rester fondee sur une evaluation scientifique objective, la France a elabore un projet de recommandation de la Commission prevoyant notamment la reduction progressive des niveaux d'exposition des travailleurs et des emissions des usines dans l'environnement. En outre, une evaluation des risques a ete demandee par la France a l'Organisation mondiale de la Sante. Dans ce projet de recommandation, la France est en effet consciente de la necessite de traiter l'ensemble des problemes lies a l'amiante (hygiene du travail, information des travailleurs, neutralisation des flocages, protection des consommateurs, protection de l'environnement, problemes lies aux fibres de remplacement, aspects economiques et sociaux). Elle peut donner en exemple le travail accompli a cet egard au sein du comite permanent de l'amiante qui regroupe des representants appartenant a toutes les parties interessees (medecins, chercheurs, consommateurs, industriels, syndicalistes, fonctionnaires) et qui a permis de conserver une activite industrielle performante par la prevention des risques inherents a l'utilisation de son materiau de base.
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