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Texte de la QUESTION :
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M Eric Raoult attire l'attention de M le secretaire d'Etat aux collectivites locales sur la necessite de reformer l'IRCANTEC (Institut de retraite complementaire des agents non titulaires de l'Etat et des collectivites publiques). Ce regime, cree par decret en 1970, est totalement soumis a la tutelle de l'Etat. Le conseil d'administration, dont les pouvoirs sont tres limites, ne regroupe que des representants des ministeres et des principales centrales syndicales. Sur les 1 800 000 cotisants, 800 000 sont des agents des collectivites territoriales, 170 000 sont des medecins scolaires et 152 000 sont des elus municipaux. Or, ni les collectivites locales, ni les etablissements hospitaliers, ni les medecins salaries et, bien entendu, aucun elu local, ne sont representes au sein de cette institution. D'autre part, le taux d'appel des cotisations est passe de 60 p 100 en 1982 a 125 p 100 en 1992. Dans ce domaine, les gouvernements qui se sont succede depuis cette date, ont ete d'une passivite critiquable. Comme de surcroit, l'IRCANTEC est appele a devenir une caisse de retraite importante des elus locaux, M Jacques Oudin, senateur de la Vendee, a mene une enquete approfondie sur cette institution afin d'en proposer une transformation totale. L'objectif de la reforme qu'il a proposee est avant tout de permettre aux differents employeurs et cotisants d'etre representes et de participer a la gestion de leur caisse de retraite. L'equilibre de sa gestion ne pouvant etre assure que dans un cadre democratique. Cette proposition de loi Oudin-Husson vient d'etre adoptee par le Senat, le mardi 30 juin 1992, par 223 voix contre 89. C'est a l'Assemblee nationale qu'il convient desormais de discuter de cette proposition de loi, si le Gouvernement accepte de l'inscrire a l'ordre du jour de ses travaux. Il lui demande de bien vouloir lui preciser sa position sur ce dossier.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - Lors de l'examen par la Haute Assemblee, le 30 juin 1992, de la proposition de loi tendant a remplacer le regime complementaire de retraite institue au profit des agents non titulaires de l'Etat et des collectivites publiques par un nouveau regime complementaire de retraite et de prevoyance, le ministre des affaires sociales et de l'integration a indique qu'il soumettrait au conseil d'administration de l'IRCANTEC des propositions visant a modifier la composition de la parite des employeurs, dans le sens d'un accroissement de la representation des collectivites locales. Des a present, une reflexion interministerielle sur ce sujet est en cours, a laquelle le ministere de l'interieur et de la securite publique est etroitement associe.
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