9ème législature

Question N° : 60724	de  M.   Deniau Xavier ( Rassemblement pour la République - Loiret )	QE
Ministère interrogé :	agriculture et forêt
Ministère attributaire :	agriculture et développement rural
	Question publiée au JO le :  10/08/1992  page :  3606
	Réponse publiée au JO le :  01/02/1993  page :  369
Rubrique :	Animaux
Tête d'analyse :	Chiens
Analyse :	Vente. dysplasie congenitale de la hanche. depistage avant l'age de douze mois
Texte de la QUESTION :	M Xavier Deniau appelle l'attention de M le ministre de l'agriculture et de la foret sur l'article 285-1 du code rural. Introduit par la loi no 89-412 du 22 juin 1989, cet article stipule qu'est reputee « vice redhibitoire pour l'application des articles 284 et 285 aux transactions portant sur les chiens la dysplasie coxofemorale ». L'article 1er du decret du 28 juin 1990 precise qu'un delai de trente jours - a compter de la livraison de l'animal - est imparti a l'acheteur pour engager une action a fin de vices redhibitoires. Or le delai de manifestation de cette pathologie rend pratiquement impossible la mise en oeuvre de la garantie des vices caches ou des vices redhibitoires. Il ressort en effet des analyses scientifiques que cette maladie hereditaire se manifeste entre un an et dix-huit mois. Il lui demande en consequence ce qu'il entend entreprendre pour adapter les dispositions du decret du 28 juin 1990 et preserver ainsi les actions en garantie.
Texte de la REPONSE :	Reponse. - En ce qui concerne la dysplassie coxofemorale, l'article 285-1 prevoit que, lorsque les animaux sont vendus avant l'age d'un an, les resultats de tous les examens radiographiques pratiques jusqu'a cet age sont pris en compte en cas d'action resultant des vices redhibitoires. Pour que les acheteurs puissent pleinement beneficier de ces dispositions une etude est actuellement menee sur l'opportunite de modifier le decret no 90-572 du 28 juin 1990 pris pour l'application du titre VI du livre II du code rural et relatif aux vices redhibitoires dans les ventes et echanges d'animaux domestiques. Ainsi, pour la dysplasie coxofemorale l'action serait intentee dans un bref delai, conformement a l'article 1648 du code civil.

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