9ème législature

Question N° : 60726	de  M.   Branger Jean-Guy ( Union pour la démocratie française - Charente-Maritime )	QE
Ministère interrogé :	santé et action humanitaire
Ministère attributaire :	affaires sociales et intégration
	Question publiée au JO le :  10/08/1992  page :  3624
	Réponse publiée au JO le :  07/12/1992  page :  5527
Rubrique :	Hopitaux et cliniques
Tête d'analyse :	Personnel
Analyse :	Etablissements prives. personnel de direction. remunerations
Texte de la QUESTION :	M Jean-Guy Branger attire l'attention de M le ministre de la sante et de l'action humanitaire sur le reclassement des cadres de direction du secteur prive « avenant no 217 du 10 decembre 1990 de la convention collective du 15 mars 1966 », qui avait ete soumis a l'agrement de son predecesseur. cet avenant, qui avait pour but de revaloriser les grilles indiciaires des directeurs et des cadres administratifs et de leur accorder une indemnite de responsabilite exceptionnelle en cas de sujetions particulieres, avait ete rejete pour les raisons suivantes : 1o le resultat de l'application de ces mesures entrainerait un depassement des taux directeurs prevus dans les circulaires economiques ; 2o la revalorisation des salaires des directeurs relevant de la convention collective territoriale de 1966 serait superieure aux effets produits par les decrets nos 90-1020 et 90-1021 relatifs aux directeurs du secteur medico-social public. Il lui demande en consequence s'il ne lui serait pas possible de reexaminer cet avenant.
Texte de la REPONSE :	Reponse. - Il n'a pas ete possible d'agreer l'avenant no 217 du 12 decembre 1990 a la convention collective nationale des etablissements et services pour personnes inadaptees et handicapees du 15 mars 1966 relatif a la revalorisation de la situation des cadres de direction, dans la mesure ou son cout et sa portee depassaient les marges disponibles fixees par la circulaire budgetaire du 27 decembre 1990 et ou il remettait en cause les principes de parites avec le secteur public medico-social. Le ministre des affaires sociales a, dans une lettre du 30 avril 1991, precise aux partenaires sociaux les principes directeurs devant inspirer la negociation collective pour revaloriser la situation des cadres de direction. Ainsi, en se conformant a ces possibilites budgetaires et a ces normes de politique salariale, les negociateurs de cette convention collective ont signe un avenant no 224 du 24 avril 1991 qui a ete agree par arrete ministeriel du 10 juin 1991, apres avis de la commission nationale d'agrement. Cet avenant, induisant une augmentation de 0,80 p 100 de la masse salariale globale de la convention collective pour une proportion de cadres A constituant 7,7 p 100 des effectifs, correspond a un gain mensuel moyen de 10,90 p 100 pour les personnels concernes.

UDF 9 REP_PUB Poitou-Charentes O