9ème législature

Question N° : 60729	de  M.   Santini André ( Union pour la démocratie française - Hauts-de-Seine )	QE
Ministère interrogé :	intérieur et sécurité publique
Ministère attributaire :	intérieur et sécurité publique
	Question publiée au JO le :  10/08/1992  page :  3620
	Réponse publiée au JO le :  28/09/1992  page :  4523
Rubrique :	Elections et referendums
Tête d'analyse :	Reglementation
Analyse :	Referendum du 20 septembre 1992. vote par correspondance
Texte de la QUESTION :	M Andre Santini attire l'attention de M le ministre de l'interieur et de la securite publique sur le referendum prevu pour le 20 septembre 1992. En raison de l'annonce tardive de cette consultation et afin de ne pas penaliser les nombreuses personnes ignorant cette echeance au moment de l'organisation de leur emploi du temps, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les conditions dans lesquelles le vote par correspondance pourrait etre etabli a titre exceptionnel et faciliter ainsi l'expression du plus grand nombre.
Texte de la REPONSE :	Reponse. - Pour permettre l'exercice du droit de vote pour les personnes qui ne peuvent se rendre dans leur bureau de vote, le legislateur avait institue en 1946 deux procedures specifiques : le vote par correspondance et le vote par procuration. L'experience a pourtant montre rapidement les graves risques que comportait le vote par correspondance. Aucun controle effectif n'ayant pu etre mis en oeuvre, cette institution a genere de vastes possibilites de fraude. Sa suppression a finalement ete decidee par la loi no 75-1325 du 31 octobre 1975. Le vote par correspondance n'est donc plus employe en dehors des cas ou il est strictement necessaire, par exemple pour l'election des membres du conseil superieur des Francais de l'etranger et pour certaines elections professionnelles. Son retablissement pour les scrutins politiques est absolument exclu. En revanche, le vote par procuration demeure ouvert dans les conditions fixees par le code electoral aux citoyens que des raisons independantes de leur volonte empechent de se rendre aux urnes.

UDF 9 REP_PUB Ile-de-France O