9ème législature

Question N° : 60733	de  M.   Madelin Alain ( Union pour la démocratie française - Ille-et-Vilaine )	QE
Ministère interrogé :	budget
Ministère attributaire :	budget
	Question publiée au JO le :  10/08/1992  page :  3610
	Réponse publiée au JO le :  04/01/1993  page :  33
Rubrique :	TVA
Tête d'analyse :	Taux
Analyse :	Activites commerciales de services d'enseignement musical
Texte de la QUESTION :	M Alain Madelin appelle l'attention de M le ministre du budget sur le taux de TVA applicable actuellement aux activites commerciales de services d'enseignement musical qui ne beneficient ni de l'exoneration reservee aux activites de formation continue et d'enseignement scolaire, ni de celle prevue pour les associations et les professeurs independants, ni du taux reduit de 5,5 p 100 applique aux prestations « spectacles » et a l'edition pedagogique. Il faut observer cependant que ces activites, constituees principalement d'un enseignement musical, sont destinees a des structures socio-culturelles, socio-educatives, scolaires et assimilees et qu'elles font l'objet d'une demande croissante de la part des associations et des organismes scolaires. Il demande, en consequence, s'il ne pourrait etre envisage, etant donne la nature des activites proposees et celle des partenaires des societes de services d'enseignement musical, d'appliquer a leurs prestations le taux reduit de TVA de 5,5 p 100 plutot que le taux normal de 18,6 p 100.
Texte de la REPONSE :	Reponse. - Les entreprises commerciales qui dispensent des prestations d'enseignement des arts d'agrement tels que la musique doivent soumettre leur activite a la taxe sur la valeur ajoutee. Elles n'entrent ni dans le champ d'application des exonerations prevues aux articles 261-4-4o du code general des impots pour certaines activites d'enseignement, ni dans celui des exonerations reservees aux organismes sans but lucratif. En outre, les activites d'enseignement font partie des operations que les Etats membres de la communaute economique europeenne ont decide de soumettre au taux normal de la taxe sur la valeur ajoutee dans le cadre de l'harmonisation fiscale necessaire pour la realisation du marche unique. Cette decision a ete prise lors de la reunion du Conseil des communautes europeennes du 19 octobre 1992, au cours de laquelle la directive relative au rapprochement des taux de TVA a ete adoptee. Dans ces conditions, il n'est pas possible de retenir la suggestion de l'honorable parlementaire.

UDF 9 REP_PUB Bretagne O