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Rubrique :
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Conseil economique et social
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Tête d'analyse :
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Composition
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Analyse :
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Representation des retraites
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Texte de la QUESTION :
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Mme Bernadette Isaac-Sibille attire l'attention de M le ministre des affaires sociales et de l'integration sur le probleme de la representation des retraites au Conseil economique et social et dans les comites economiques et sociaux regionaux. Elle lui rappelle que, malgre la reforme du Conseil economique et social intervenue en 1974, la representation des retraites et des personnes agees n'y est pas assuree directement par des personnalites appartenant a des organismes qui ont uniquement et exclusivement vocation a traiter de leurs problemes, et que si l'on veut que le Conseil economique et social soit en mesure de remplir, dans les meilleures conditions possibles aupres des pouvoirs publics, le role consultatif qui lui est imparti par la Constitution, il importe qu'il comprenne en son sein des representants qualifies de toutes les categories economiques et sociales. Elle lui indique qu'il est d'autant plus necessaire de combler cette lacune que : la multiplicite et la diversite des regimes de retraite sont devenues telles qu'il apparait indispensable d'etudier les conditions et les moyens d'une evolution et d'une adaptation de ces regimes dans le cadre d'une veritable politique des retraites ; l'abaissement de l'age de la retraite et l'allongement de la duree de la vie font apparaitre, avec une ampleur nouvelle, les particularites qui concernent specifiquement les personnes du troisieme age (logement, sante, etc) ; lors de la mise en application de l'ordonnance no 58-1360 du 29 decembre 1958 portant loi organique relative au Conseil economique et social, le nombre des retraites de soixante ans et des personnes agees etait de 1,5 million, alors qu'il est maintenant de plus de 12 millions. Elle lui precise qu'il devrait en etre de meme dans les comites economiques et sociaux regionaux (CESR) car s'il y a bien le plus souvent une representation des retraites au sein de ces organismes, force est de reconnaitre qu'elle est particulierement faible. C'est la raison pour laquelle elle lui demande de bien vouloir lui preciser s'il envisage de revoir les dispositions reglementaires relatives a la composition et au fonctionnement des CESR afin d'y assurer une meilleure representation des retraites et des personnes agees.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - Le Gouvernement est attache a la representation des retraites et personnes agees au sein des instances sociales amenees a debattre des problemes les concernant. C'est ainsi qu'ont ete crees le Comite national des retraites et personnes agees (CNRPA) et les comites departementaux des retraites et personnes agees (CODERPA) destines a assurer la participation de cette population, dont l'importance ira croissante, a l'elaboration et a la mise en oeuvre de la politique les concernant. La representation des retraites n'est pas prevue en tant que telle par les textes constitutifs du Conseil economique et social ni par le decret no 84-558 du 4 juillet 1984 fixant les conditions de designation des membres du Conseil economique et social. Ils sont toutefois susceptibles d'etre designes comme representants des associations sur proposition du Conseil national de la vie associative ou comme personnalites qualifiees dans le domaine economique ou social nommees par decret en conseil des ministres, pris sur le rapport du Premier ministre. La representation des personnes agees au sein d'organismes tels que l'Unedic et l'Assedic, est assuree par l'intermediaire des organisations representatives de salaries qui siegent aux conseils d'administration de ces instances. En effet, bien souvent ces organisations possedent une union de retraites et par consequent sont a meme de defendre leurs interets. Par ailleurs, il est precise a l'honorable parlementaire que les retraites sont representes au sein des conseils d'administration des caisses de securite sociale du regime general. Cette representation est prevue aux articles L 15-2, L 215-7, L 222-5 et L 752-6 du code de la securite sociale. Les administrateurs representant les retraites dans ces organismes ont voix deliberative. Ils sont designes par les autres membres du conseil d'administration, sur proposition des associations de retraites ayant leur siege dans la circonscription de la caisse et sur proposition des associations et federations nationales de retraites a la caisse nationale. Ils peuvent egalement etre representes dans les conseils d'administration des caisses chargees de gerer l'assurance maladie. En effet, en leur qualite d'assures sociaux, ils peuvent avoir ete designes par l'une des organisations syndicales nationales representatives des salaries au sein des conseils d'administration des caisses primaires d'assurance maladie. S'agissant des regimes complementaires de salaries, l'article R 731-10 du code de la securite sociale pose le principe de la representation des retraites au sein des conseils d'administration des institutions de retraite et de prevoyance complementaire relevant du titre III du livre VII du code precite. Les retraites habilites a y sieger sont les anciens participants qui percoivent des prestations de ces caisses. Il appartient donc aux partenaires sociaux responsables de la creation et de la gestion des caisses de retraite et de prevoyance complementaire, de prevoir dans les statuts de ces institutions les dispositions necessaires a une representation equitable des retraites et de fixer les modalites de leur election. L'administration, qui ne dispose en ce domaine que d'un pouvoir d'agrement, ne participe aucunement a l'elaboration des statuts des caisses et ne peut, en consequence, les modifier.
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