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Texte de la QUESTION :
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M Jacques Rimbault attire l'attention de M le ministre des affaires sociales et de l'integration sur le poids des prestations (aide personnalisee au logement et autres aides au logement) indument versees, ou dont les rappels sont tardivement remis a l'allocataire du fait de la parution des baremes des aides au logement. En effet, selon les textes reglementaires, les baremes devraient etre mis a jour par les pouvoirs publics avant le 15 mai pour l'aide personnalisee au logement et avant le 1er juillet pour les autres aides au logement et ce, pour une application au 1er juillet. Il s'avere que depuis une dizaine d'annees les baremes paraissent beaucoup trop tardivement : en 1991 au Journal officiel du 10 novembre pour l'allocation de logement et au Journal officiel du 20 novembre pour l'aide personnalisee au logement. Or, dans l'intervalle separant le 1er juillet de la date de parution de textes, les aides au logement sont versees sur la base des ressources actualisees - annee civile precedente - et des anciens baremes. C'est ainsi qu'au seul niveau Bourgogne - Franche-Comte et pour l'annee 1991, 93 114 allocataires ont percu avec decalage 18 954 944 francs. D'autres allocataires se voient remettre les sommes indument percues pendant ce temps-la, soit, pour l'annee 1991, 17 713 allocataires et 6 493 068 francs environ. Le versement ainsi indument realise du fait du retard dans la publication, extrapole au niveau national, represente une masse financiere de l'ordre de 160 millions de francs. Ces sommes consequentes ne seraient-elles pas mieux utilisees au paiement des aides au logement d'un montant mensuel inferieur a 100 francs, qui font defaut aux familles modestes du fait de l'interdiction actuelle de ce versement ? En consequence il lui demande quelles mesures il compte prendre pour que les pouvoirs publics respectent les textes qu'ils ont eux-memes edictes, et pour mettre en place le projet de report de la date de revalorisation des aides au logement du 1er juillet au 1er janvier ou au 1er octobre, projet qui est a l'etude depuis suffisamment d'annees pour avoir atteint le degre d'efficience garantissant une decision sans precipitation. Une telle mesure permettrait enfin de mettre fin a la grogne des allocataires qui trouvent legitimement inadmissible de ne pas connaitre exactement leurs droits ainsi qu'aux difficultes consecutives auxquelles les personnels sont confrontes.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - L'actualisation des baremes de l'allocation de logement et de l'aide personnalisee au logement necessite la mise en oeuvre d'une procedure complexe de chiffrages et de consultations entre les differents departements ministeriels concernes, conduite chaque annee avec la plus grande diligence. Il convient de prendre en compte la complexite des elements a analyser avant que n'intervienne la decision du Gouvernement, qui porte sur des masses financieres considerables supportees pour l'essentiel par les budgets de l'Etat et de la securite sociale. Depuis plusieurs annees, compte tenu des contraintes budgetaires, les baremes des aides au logement qui necessitent l'arbitrage du Premier ministre ne sont effectivement arretes qu'a une date posterieure au 1er juillet et les textes reglementaires sont pris dans les plus brefs delais. Des que les decisions de principe sont arretees et que la valeur nouvelle des parametres et variables est connue, la Caisse nationale des allocations familiales et les organismes et services liquidateurs en sont immediatement informes. En 1992, a la suite notamment de l'action du ministere des affaires sociales et de l'integration et du secretariat d'Etat charge de la famille pour reduire le retard, la decision a ete prise un mois plus tot qu'en 1991 et le conseil d'administration de la Caisse nationale d'allocations familiales a ete saisi des textes reglementaires necessaires des le 14 aout dernier. En outre, soucieux de ne pas penaliser les familles allocataires ; le Gouvernement a decide cette annee comme les precedentes de ne pas proceder au recouvrement des indus nes de la parution tardive des baremes. Les instructions necessaires sont donnees a cet effet aux organismes debiteurs de prestations familiales.
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