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Rubrique :
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Logement
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Tête d'analyse :
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Politique et reglementation
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Analyse :
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Plan de soutien au logement. mars 1992. perspectives
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Texte de la QUESTION :
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M Pascal Clement attire l'attention de M le ministre du budget sur la remise en cause de l'incitation fiscale qui devait permettre la construction de logements locatifs pour des menages a revenus intermediaires dans des conditions de loyers inferieurs au marche. Cette mesure, assortie d'un effet retroactif au 15 mars 1992, etait l'un des points fondamentaux du plan de soutien au logement presente le 12 mars dernier par le Gouvernement. Alors que le logement social connait un effondrement sans precedent (94 000 mises en chantier prevues en 1992 contre 227 000 en 1982) et que l'industrie du batiment s'enfonce dans la recession (20 000 emplois seront supprimes en 1992), il lui demande de veiller au respect des engagements pris et d'adopter sans delais les mesures rendues publiques le 12 mars dernier.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - L'article 90 de la loi de finances pour 1993 proroge jusqu'au 31 decembre 1995 la reduction d'impot prevue a l'article 199 sexies C du code general des impots pour inciter les proprietaires de leur habitation principale a realiser des travaux de grosses reparations, d'isolation thermique, de regulation du chauffage et d'adaptation de leur logement aux conditions de vie moderne et a l'acces aux personnes handicapees. Certaines de ces depenses, lorsqu'elles sont supportees par les locataires, peuvent egalement leur permettre de beneficier d'un tel avantage. S'agissant de la construction neuve, l'article 5 de la loi de finances pour 1993 renforce les mesures qui existent jusqu'en 1997 (CGI, art 199 decies A) en creant une reduction d'impot au taux de 15 p 100 dans la limite d'un plafond d'investissement en logement neuf ou parts de societes civiles de placements immobiliers (SCPI) de 400 000 francs ou 800 000 francs. Les investisseurs devront s'engager a louer le logement a des personnes dont les ressources n'excedent pas un plafond fixe par decret et pour un loyer lui-meme plafonne dans les memes conditions. Les souscripteurs de parts de SCPI devront les conserver pendant le meme delai et les societes devront s'engager a louer les logements pendant neuf ans au moins dans des conditions identiques a celles qui sont prevues pour les particuliers.
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