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Rubrique :
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TVA
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Tête d'analyse :
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Champ d'application
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Analyse :
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Fourniture d'eau potable. assujettissement. application pour l'annee 1992
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Texte de la QUESTION :
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M Henri Bayard souhaiterait que M le ministre du budget puisse lui repondre sur le probleme suivant : dans nombre de communes assurant en regie le service de l'eau, la consommation est relevee partie sur une annee, partie sur l'annee suivante (par exemple du 1er juillet de l'annee X au 30 juin de l'annee X + I). La loi du 30 decembre 1991 ayant prevu l'assujettissement a la TVA au 1er janvier 1993, la question est de savoir si la facturation etablie au 2e semestre de 1993 pour la consommation de 1992-1993 (exemple plus haut) est passible ou non de la TVA.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - Dans la situation evoquee par l'honorable parlementaire, la fourniture d'eau afferente a des periodes anterieures au 1er janvier 1993 par des personnes morales de droit public qui n'avaient pas opte pour le paiement de la TVA ne sera pas soumise a la taxe sur la valeur ajoutee. Mais lorsque la facture portera sur des consommations d'eau relatives aux annees 1992 et 1993, il appartiendra a ces services de fourniture d'eau d'en ventiler le montant afin de ne faire apparaitre la TVA que pour les seules consommations d'eau afferentes a l'exercice 1993. Les modalites pratiques d'application de l'assujettissement obligatoire a la TVA de la fourniture d'eau par les personnes morales de droit public seront commentees dans une instruction administrative qui sera elaboree en liaison avec des representants des collectivites locales.
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