|
Texte de la QUESTION :
|
M Charles Miossec appelle l'attention de M le ministre de la defense sur les preoccupations des retraites militaires. Celles-ci portent, notamment, sur le benefice de la majoration pour enfants pour les retraites avant le 1er decembre 1964, sur l'attribution pour les retraites militaires avant le 1er aout 1962 de la pension d'invalidite au taux du grade, sur le reclassement en echelle 3 des sergents et sergents-chefs retraites echelle 2 et titulaires de citations et du personnel non officier echelle 2, sur l'attribution de la pension de reversion aux veuves titulaires d'une allocation et le versement integral de la pension durant les 3 mois suivant le deces. Les retraites militaires souhaitent egalement que la revalorisation de leurs pensions soit indexee sur l'evolution des salaires, l'attribution ou l'octroi d'une demi-part d'impot sur le revenu des 65 ans aux titulaires de la carte du combattant. Se pose, par ailleurs, le probleme de la representation des retraites au sein des instances qui traitent des questions les concernant. Cette representation est actuellement assuree, non pas par leurs associations, mais par les syndicats. Il lui demande les dispositions que le Gouvernement entend prendre sur ces differents points.
|
|
Texte de la REPONSE :
|
Reponse. - Les differentes questions abordees par l'honorable parlementaire appellent les reponses suivantes : 1o) La loi no 64-1339 du 26 decembre 1964 portant reforme du code des pensions civiles et militaires de retraite accorde dans son article L 18 a tous les titulaires d'une pension civile ou militaire de retraite et retaites a partir du 1er decembre 1964 l'octroi du benefice d'une majoration pour enfants sans distinguer les notions de retraite proportionnelle ou d'anciennete comme il etait fait precedemment. C'est en application du principe de non-retroactivite des lois, a nouveau precise par l'article 122 de cette loi, que cette majoration est applicable, comme d'ailleurs toutes les autres dispositions du code de 1964, aux seuls personnels retraites depuis le 1er decembre 1964. L'extension de cette majoration aux titulaires d'une retraite proportionnelle obtenue avant le mois de decembre 1964 interesse non seulement les militaires mais egalement les fonctionnaires civils, soit plusieurs dizaines de milliers de retraites. Elle releve en tout etat de cause de la competence du legislateur. Il convient toutefois de rappeler que les anciens militaires titulaires d'une pension proportionnelle avant 1964 et qui ont repris une activite peuvent obtenir une majoration pour enfants au titre de l'article L 351-12 du code de la securite sociale pour le secteur prive ou du decret no 66-809 du 28 octobre 1966, a l'issue d'une seconde carriere en qualite de fonctionnaire civil ; 2o) Afin d'etablir une meilleure proportionnalite des pensions au taux du grade et d'etendre le benefice de ce taux aux militaires retraites avant le 3 aout 1962, un certain nombre de mesures ont ete prises. C'est ainsi que la reforme du mode de fixation de la valeur du point de la pension militaire d'invalidite institue un rapport constant entre le montant des pensions d'invalidite et les remunerations de la fonction publique. Elle accorde le benefice des augmentations generales octroyees a l'ensemble des fonctionnaires et la transposition des mesures specifiques statutaires propres a certaines categories d'entre eux. Ce nouveau dispositif assure donc une parite entre le niveau de revalorisation des pensions et les augmentations accordees aux fonctionnaires. D'autre part, la loi no 89-1013 du 31 decembre 1989 qui a cree un statut de prisonniers du Viet-Minh permet une meilleure indemnisation des infirmites contractees en captivite. Les modalites d'attribution de ce titre ont ete fixees par le decret no 90-881 du 26 septembre 1990. Par ailleurs, il est a souligner que la mise en oeuvre de la proportionnalite des indices des pensions militaires d'invalidite de 10 a 80 p 100 au taux du soldat est terminee depuis 1988. La mesure a consiste en un relevement de 44 a 48 points de l'indice de la pension de 10 p 100 entrainant le relevement a 384 points de celle a 80 p 100. Ainsi, l'indice de la pension de 10 p 100 represente desormais le huitieme de la pension de 80 p 100. Ces dispositions ont ameliore principalement les pensions inferieures a 30 p 100. Enfin, la pension au taux normal des veuves fait l'objet d'une revalorisation etalee sur cinq ans ; 3o) Si les sous-officiers qui ont acquis, apres examen, une qualification technique, peuvent acceder a une echelle de solde superieure, certains en ont ete empeches, parce qu'ils n'ont pu se preparer aux differents examens, en raison de necessites operationnelles. Les pouvoirs publics se sont preoccupes des sous-officiers retraites dans cette situation et de nombreux reclassements dans les echelles de solde superieures ont ainsi ete effectues au cours de ces dernieres annees. Certaines dispositions ont par ailleurs ete assouplies afin de permettre a un plus grand nombre de sous-officiers de beneficier de ces reclassements des lors qu'ils etaient titulaires de certaines decorations ; 4o) Les dispositions de l'article 11 de la loi no 64-1339 du 26 decembre 1964 portant reforme du code des pensions civiles et militaires de retraites et celles de l'article 12 du decret no 66-809 du 18 octobre 1966 portant reglement d'administration publique pour l'application de l'article 11 precite ont permis a certaines veuves dont le mari, retraite proportionnel, etait decede avant 1964 et qui n'avaient pas eu droit a une pension de reversion du fait de la duree trop faible de leur mariage, de recevoir, a partir de cette date, une allocation annuelle lorsque cette duree aurait entraine, en fonction des nouvelles dispositions du code des pensions, le droit a pension de reversion. La transformation en pension de reverson de toutes les allocations de veuves dont le mari avait ou aurait pu obtenir une pension de retaite n'est pour l'instant pas envisagee. Par ailleurs, l'attribution au profit de la veuve d'une pension au taux plein durant les trois premiers mois qui suivent le deces du conjoint concerne non seulement les veuves de militaires mais aussi l'ensemble des veuves des agents de la fonction publique. Aussi, cette mesure de portee generale dont les implications financieres sont importantes releve de dispositions interministerielles. Il n'en demeure pas moins que des aides exceptionnelles peuvent etre attribuees par les services de l'action sociale des armees lorsque la situation des personnes le justifie ; 5o) En application des dispositions du code des pensions civiles et militaires de retraite, les mesures generales de majoration du traitement de base et l'attribution uniforme de points d'indice majore resultant de l'accord salarial du 17 novembre 1988 ont beneficie aux retraites, de meme que les mesures decidees par le Gouvernement au titre de l'apurement du dispositif salarial 1988-1989 et de la revalorisation des traitements au 1er avril 1990. Ils beneficient egalement des dispositions du decret no 91-1191 du 18 novembre 1991 portant attribution, a compter du 1er aout 1991, de deux points d'indice majore aux personnels de l'Etat, des collectivites territoriales et des etablissements publics d'hospitalisation et majoration du traitement afferent a l'indice de base de la formation publique a compter du 1er aout 1991 et du 1er novembre 1991. Pour l'annee 1992, une premiere augmentation de 1,3 p 100 le 1er fevrier a porte la valeur du point d'indice majore a 297,84 francs. Une deuxieme augmentation de 1,4 p 100 est prevue pour le 1er octobre et portera la valeur du point d'indice majore a 301,90 francs ; 6o) Le probleme de l'attribution ou de l'octroi d'une demi-part d'impot sur le revenu des soixante-cinq ans aux titulaires de la carte de combattant releve plus particulierement des attributions du secretaire d'Etat aux anciens combattants et victimes guerre ; 7o) La situation des retraites et des veuves de militaires est une preoccupation constante du ministre de la defense et leurs representants sont associes aux reflexions engagees sur les sujets qui les concernent dans le cadre des travaux du conseil permanent des retraites militaires. Les interesses sont egalement representes au sein du Conseil superieur de la fonction militaire et dans les organes d'administration de la Caisse nationale militaire de securite sociale et de l'action sociale des armees.
|