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Rubrique :
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Ministeres et secretariats d'Etat
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Tête d'analyse :
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Defense : personnel
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Analyse :
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Personnels civils des transmissions. statut
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Texte de la QUESTION :
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M Daniel Reiner appelle l'attention de M le ministre de la defense sur la situation des personnels civils des transmissions du ministere de la defense. Si des mesures pour les inspecteurs des transmissions ont ete retenues, il semblerait que cela ne soit pas completement le cas pour les controleurs des transmissions (categorie B) pour lesquels, seule une amelioration substantielle de leur regime indemnitaire soit recherchee. Il lui demande de bien vouloir preciser les intentions du Gouvernement pour cette partie du corps des personnels de transmissions du ministere de la defense.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - La situation des personnels des transmissions est suivie tres attentivement par le ministere de la defense. Bien que relevant de regimes statutaires et indemnitaires differents, les controleurs des transmissions et certains techniciens superieurs d'etudes et de fabrications (TSEF) du ministere de la defense exercent des fonctions souvent tres proches. Des lors, l'objectif poursuivi est le regroupement des controleurs et des TSEF. Dans cette perspective, toutes les mesures permettant de rapprocher leur situation de celle des TSEF sont recherchees notamment en ce qui concerne leur regime indemnitaire pour lequel la premiere etape d'une revalorisation sur trois ans est actuellement en cours, qui doit permettre de doubler le montant de l'indemnite de sujetions particulieres des controleurs. Enfin, il convient de rappeler que les controleurs beneficient des mesures prevues par le protocole d'accord du 9 fevrier 1990 en faveur des corps de la categorie B-type.
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