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Texte de la QUESTION :
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M Leonce Deprez appelle l'attention de M le ministre de l'equipement, du logement et des transports sur le fait qu'actuellement, sur 12,5 milliards de francs devant etre consacres aux prets accession a la propriete (PAP) en 1992, l'Etat n'a engage en fin mai que 4 milliards. Or, pour que tous les credits soient effectivement consommes, les engagements auraient deja du atteindre 10 milliards de francs. Il semble donc que la moitie seulement des 35 000 PAP prevus pourraient etre employes en 1992. Ce retard pris dans les delegations de credits fait craindre aux professionnels du batiment que le Gouvernement decide de ne rien mettre en plus pour ce type de logement dans le prochain budget, se contentant de presenter comme de nouveaux credits les economies realisees cette annee. Il lui demande donc toutes precisions sur cette situation et les perspectives de son action ministerielle a cet egard, car nombreux sont ceux qui constatent qu'il existe toujours une forte demande de PAP et que l'on comprendrait mal, dans cette perspective, que le logement social fasse ainsi les frais d'une astuce budgetaire.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - La loi de finances initiale pour 1992 prevoit un programme physique de 35 000 prets a l'accession a la propriete (PAP) et le Gouvernement vient de decider un programme complementaire de 7 000 PAP. D'ores et deja, deux premieres dotations de prets ont ete deleguees aux regions, l'une en janvier, l'autre en juin. Ainsi, la situation evoquee au sujet des dotations mises a disposition fin mai a fortement evolue. En effet, des juin 1992, une deuxieme dotation a ete ouverte portant la masse de prets de 3,468 milliards de francs a 7,446 milliards de francs permettant de repondre en majeure partie a la demande. La derniere tranche de financement a ete mise en place au mois de novembre 1992. Par ailleurs, le Gouvernement, au cours des derniers mois, a retenu diverses mesures en faveur de l'accession a la propriete ayant pour objet d'accroitre la liberte de choix entre un logement neuf et un logement ancien, de permettre l'accession a la propriete dans des conditions de securite financiere, tant par le recours a des PAP que par le regime complementaire d'acquisition de logements anciens grace a l'ouverture du pret conventionne a l'achat de logements anciens et a la revalorisation du bareme de l'aide personnalisee au logement (APL) qui y est associe. L'accession dans l'ancien est egalement favorisee par le plafonnement des taux departementaux des droits de mutation. Le plafond, qui etait de 10 p 100 avant le 1er juin 1991, est de 6,5 p 100 a compter du 1er juin 1992, et passera progressivement a 5 p 100 d'ici le 1er juin 1995. Deux mesures prises en 1991 concourent au meme objectif : l'allongement de la duree maximale des prets conventionnes de vingt a vingt-cinq ans qui permettra d'abaisser les mensualites, la majoration des plafonds de prets du « 1 p 100 logement » pour l'accession a la propriete. Enfin, le Gouvernement a annonce, dans le cadre du plan de soutien au batiment et travaux publics (BTP) de mars dernier, la creation d'un fonds de garantie de l'accession sociale qui apportera la garantie de l'Etat aux prets conventionnes accordes aux menages sous condition de ressources.
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