9ème législature

Question N° : 60787	de  M.   Landrain Édouard ( Union du Centre - Loire-Atlantique )	QE
Ministère interrogé :	famille, aux personnes âgées et aux rapatriés
Ministère attributaire :	famille, aux personnes âgées et aux rapatriés
	Question publiée au JO le :  10/08/1992  page :  3618
	Réponse publiée au JO le :  07/09/1992  page :  4107
Rubrique :	Prestations familiales
Tête d'analyse :	Aide a la famille pour l'emploi d'une assistante maternelle agreee
Analyse :	Conditions d'attribution. assistantes maternelles dependant d'une creche familiale
Texte de la QUESTION :	M Edouard Landrain interroge M le secretaire d'Etat a la famille, aux personnes agees et aux rapatries au sujet des consequences du decret du 2 mars 1992 sur l'aide a la famille pour l'emploi d'une assistante maternelle agreee. La creation de l'AFEAMA a des consequences graves pour le fonctionnement des creches familiales associatives. Il serait donc souhaitable de verser cette prestation a tous les parents utilisant un mode d'accueil agree. Il aimerait savoir si le Gouvernement a l'intention de prendre une telle mesure.
Texte de la REPONSE :	Reponse. - Jusqu'au 1er janvier 1992, l'accueil d'un enfant par une assistante maternelle agreee etait le mode le moins aide et, en moyenne, le plus couteux pour les familles et la prise en charge des cotisations sociales par les caisses d'allocations familiales representait, par enfant et par mois, une aide mensuelle sensiblement inferieure aux prestations de service versees a une creche familiale. La creation de la prestation complementaire de l'AFAMA a pour effet d'ameliorer le niveau des aides versees par les caisses d'allocations familiales aux parents remunerant directement une assistante maternelle. Il apparait, en outre, que le choix du parents, s'il prend en compte les donnees financieres evoquees ci-dessus, s'effectue egalement au vu de la qualite et des divers avantages offerts par les differentes formules auxquelles ils peuvent recourir pour la garde de leurs enfants. Enfin, les pouvoirs publics et les caisses d'allocations familiales resteront attentifs a l'evolution de la situation et ne manqueront pas d'adapter le dispositif des aides versees si un desequilibre apparaissait.

UDC 9 REP_PUB Pays-de-Loire O