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Texte de la QUESTION :
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Mme Elisabeth Hubert appelle l'attention de M le ministre de l'interieur et de la securite publique sur la grave atteinte que l'eclatement du service de deminage de la securite civile porte a la profession des demineurs. Le decret du 10 juillet 1990 avait offert aux demineurs le choix entre leur integration au sein du corps de la police nationale ou bien le maintien dans leur corps d'origine, la securite civile. Parallelement ils recevaient toutes les assurances en termes de garantie d'emploi et de respect de l'integralite de leurs missions. Or, le 3 juillet 1992, l'administration leur annoncait l'eclatement du service de la securite civile. Cet eclatement se traduira, des janvier 1993, par un transfert des taches de neutralisation d'engins pieges et de securite des personnalites, lors des voyages officiels, au corps de la police. Il convient, au regard de ces nouvelles dispositions, de laisser a nouveau les demineurs opter pour le corps de leur choix ; mais au-dela et afin de tenir les engagements pris, cette profession devrait pouvoir recouvrer l'integralite de ses missions. Elle lui demande s'il entend, pour repondre au desarroi des demineurs, prendre de telles initiatives.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - Le decret no 90-500 du 10 juillet 1990 a en effet offert aux demineurs des services techniques du materiel la possibilite d'etre detaches, sur leur demande expresse, dans les corps actifs de la police nationale. Ceux d'entre eux qui le souhaitent peuvent ensuite y etre definitivement integres. Cette opportunite qui leur est ainsi offerte correspond d'ailleurs a une requete qu'ils formulaient depuis de nombreuses annees. Les missions traditionnelles du service du deminage, le « desobusage » et le « debombage » ont ete progressivement completees par des activites plus orientees vers la lutte contre le terrorisme, s'inscrivant naturellement dans les taches generales de securite publique. La police nationale s'etant par ailleurs dotee d'aides-artificiers et des moyens materiels necessaires pour repondre aux exigences des interventions de cette nature, la partition des missions correspond a une politique d'economie des moyens et de clarification des competences, au demeurant au sein d'un meme ministere de tutelle. Les demineurs ayant opte pour le statut de la police nationale auront prochainement la possibilite de choisir entre les missions liees a l'intervention sur les engins explosifs improvises (EEI) et celles plus traditionnelles de destructions des « explosive ordnance disposal » (EOD, souvent traduit par l'expression « engins et obus dangereux »). Dans ce dernier cas, ils continueront, y compris s'ils sont devenus fonctionnaires de police, a dependre comme par le passe de la direction de la securite civile au plan operationnel. Enfin, sans pour autant remettre en cause les principes qui ont ete precedemment arretes, une large concertation sera poursuivie avec les personnels concernes afin de definir avec eux les modalites et le calendrier d'application de la reforme et resoudre les quelques questions administratives restant en suspens avec la police nationale. Une attention toute particuliere sera accordee au suivi de ce dossier sensible pour une profession qui merite la reconnaissance des pouvoirs publics compte tenu de l'action exemplaire qu'elle a conduite depuis 1945, souvent au prix de lourdes pertes.
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