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Texte de la QUESTION :
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M Jean-Louis Masson appelle l'attention de M le ministre de l'interieur et de la securite publique sur les demineurs de la securite civile qui, depuis 1945, exercent un travail indispensable, mais particulierement dangereux. D'abord formes aux techniques de neutralisation d'engins de guerre, ils se sont vu confier la neutralisation des engins pieges, ainsi que des problemes se rapportant aux voyages officiels. Parmi leurs revendications anciennes figurait le classement dans les corps de personnels actifs. Il est evident que ces 125 fonctionnaires, ayant perdu progressivement en service commande 608 de leurs camarades, pouvaient legitimement pretendre a beneficier de leur retraite a cinquante-cinq ans d'age. Il etait egalement justifie de leur accorder une revision de leur regime indemnitaire de retraite, lorsqu'on constate que 10 p 100 de leur effectif a disparu en mission entre 1985 et 1990. Il lui rappelle a cet egard les dispositions du decret no 90-595 du 10 juillet 1990 relatif a l'integration des fonctionnaires des services techniques du materiel en fonction au service du deminage du ministere de l'interieur dans des corps des services actifs de la police nationale. Ce texte ouvrait a ceux qui le souhaitaient la possibilite d'integrer, sous certaines conditions, le corps de la police nationale pour y exercer des fonctions de deminage. Toutes les garanties d'un emploi dans leur corps actuel, la securite civile, ainsi que celles d'une conservation de l'integralite de leurs missions furent demandees, accordees et confirmees a de nombreuses reprises. Une grande majorite de demineurs decidaient d'opter pour le service actif. Or, le 3 juillet dernier, au cours d'une reunion organisee a Nainville-les-Roches, l'administration leur annoncait l'eclatement du service. A partir du 1er janvier 1993, les taches de neutralisation d'engins pieges et de securite des personnalites au cours de voyages officiels seront confiees a la police. Les missions traditionnelles sur munitions de guerre restent devolues au service du deminage de la securite civile. Malgre le choix d'option laisse a certains personnels, cette mesure est tres mal ressentie par les interesses qui estiment que les garanties orales ou ecrites concernant l'integrite de leur profession ont ete bafouees. Le decret du 10 juillet 1990 n'avait pas sous-entendu l'eventualite d'un tel bouleversement ou alors la quasi-totalite des demineurs, qui ont choisi ce metier par vocation, n'auraient jamais tente l'experience de l'integration. Il lui demande s'il ne lui parait pas possible et souhaitable que ceux d'entre eux qui le souhaitent puissent avoir la possibilite d'annulation de leur integration, meme au prix d'un retour vers un statut sedentaire.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - Le decret no 90-500 du 10 juillet 1990 a en effet offert aux demineurs des services techniques du materiel la possibilite d'etre detaches, sur leur demande expresse, dans les corps actifs de la police nationale. Ceux d'entre eux qui le souhaitent peuvent ensuite y etre definitivement integres. Cette opportunite qui leur est ainsi offerte correspond d'ailleurs a une requete qu'ils formulaient depuis de nombreuses annees. Les missions traditionnelles du service du deminage, le « desobusage » et le « debombage » ont ete progressivement completees par des activites plus orientees vers la lutte contre le terrorisme, s'inscrivant naturellement dans les taches generales de securite publique. La police nationale s'etant par ailleurs dotee d'aides-artificiers et des moyens materiels necessaires pour repondre aux exigences des interventions de cette nature, la partition des missions correspond a une politique d'economie des moyens et de clarification des competences, au demeurant au sein d'un meme ministere de tutelle. Les demineurs ayant opte pour le statut de la police nationale auront prochainement la possibilite de choisir entre les missions liees a l'intervention sur les engins explosifs improvises (EEI) et celles plus traditionnelles de destructions des « explosive ordnance disposal » (EOD, souvent traduit par l'expression « engins et obus dangereux »). Dans ce dernier cas, ils continueront, y compris s'ils sont devenus fonctionnaires de police, a dependre comme par le passe de la direction de la securite civile au plan operationnel. Enfin, sans pour autant remettre en cause les principes qui ont ete precedemment arretes, une large concertation sera poursuivie avec les personnels concernes afin de definir avec eux les modalites et le calendrier d'application de la reforme et resoudre les quelques questions administratives restant en suspens avec la police nationale. Une attention toute particuliere sera accordee au suivi de ce dossier sensible pour une profession qui merite la reconnaissance des pouvoirs publics compte tenu de l'action exemplaire qu'elle a conduite depuis 1945, souvent au prix de lourdes pertes.
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