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Texte de la QUESTION :
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M Patrick Balkany attire l'attention de M le ministre de l'interieur et de la securite publique sur la situation des demineurs. Les personnes exercant cette activite ont, de tous temps, constitue un groupe particulier dans la societe, du fait de la nature meme des missions qu'ils ont a remplir. Pour y parvenir, ils n'hesitent pas a courir les plus grands dangers, risquant leur propre vie avec devouement, courage et abnegation. Servis par le recours a des techniques tres avancees et a une experience indispensable, ils ont besoin d'une cohesion totale, garantie incontournable de leur survie. Si l'utilisation de leurs competences n'est pas quotidienne, elle doit toujours etre disponible. Neanmoins, pour assurer la perennite de cette profession, il est necessaire de lui reconnaitre des garanties contractuelles satisfaisantes. Un decret de 1990 avait constitue une avancee dans cette voie en permettant une integration dans le corps de la police nationale avec conservation d'un emploi dans leur corps actuel de la securite civile et de la totalite des missions. Ainsi, les demineurs passaient-ils indirectement sous le regime du service actif, qui etait reclame de longue date. Or, un projet fait etat de l'eclatement des demineurs de la securite civile, les missions concernant la neutralisation d'engins pieges hors munitions de guerre et la securite devenant l'apanage unique de la police nationale. Il y a la une nouvelle repartition des taches qui risque de nuire a la qualite meme des activites de deminage, tout en etant ressentie par les demineurs comme vexatoire et humiliante. La specificite de leur role et le lourd tribu qu'ils ont paye a la surete publique conduit tout naturellement a partager ce sentiment, chacun etant considere differemment suivant son domaine d'intervention alors que les dangers sont identiques. Il lui demande donc d'apporter toutes les precisions possibles sur cette mesure, qui doit entrer en vigueur le 1er janvier 1993, et qui est aussi difficilement comprehensible que choquante.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - Le decret no 90-500 du 10 juillet 1990 a en effet offert aux demineurs des services techniques du materiel la possibilite d'etre detaches, sur leur demande expresse, dans les corps actifs de la police nationale. Ceux d'entre eux qui le souhaitent peuvent ensuite y etre definitivement integres. Cette opportunite qui leur est ainsi offerte correspond d'ailleurs a une requete qu'ils formulaient depuis de nombreuses annees. Les missions traditionnelles du service du deminage, le « desobusage » et le « debombage » ont ete progressivement completees par des activites plus orientees vers la lutte contre le terrorisme, s'inscrivant naturellement dans les taches generales de securite publique. La police nationale s'etant par ailleurs dotee d'aides-artificiers et des moyens materiels necessaires pour repondre aux exigences des interventions de cette nature, la partition des missions correspond a une politique d'economie des moyens et de clarification des competences, au demeurant au sein d'un meme ministere de tutelle. Les demineurs ayant opte pour le statut de la police nationale auront prochainement la possibilite de choisir entre les missions liees a l'intervention sur les engins explosifs improvises (EEI) et celles plus traditionnelles de destructions des « explosive ordnance disposal » (EOD, souvent traduit par l'expression « engins et obus dangereux »). Dans ce dernier cas, ils continueront, y compris s'ils sont devenus fonctionnaires de police, a dependre comme par le passe de la direction de la securite civile au plan operationnel. Enfin, sans pour autant remettre en cause les principes qui ont ete precedemment arretes, une large concertation sera poursuivie avec les personnels concernes afin de definir avec eux les modalites et le calendrier d'application de la reforme et resoudre les quelques questions administratives restant en suspens avec la police nationale. Une attention toute particuliere sera accordee au suivi de ce dossier sensible pour une profession qui merite la reconnaissance des pouvoirs publics compte tenu de l'action exemplaire qu'elle a conduite depuis 1945, souvent au prix de lourdes pertes.
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