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Texte de la QUESTION :
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M Rudy Salles attire l'attention de M le ministre de l'interieur et de la securite publique sur les problemes que pose la mise en place du statut de la fonction publique territoriale qui a abouti a la creation de cadres d'emplois correspondant aux principaux secteurs de l'administration municipale : services administratifs, techniques, culturels, sociaux, sportifs La parution des textes concernant les agents de la fonction publique a ete etalee dans le temps et plusieurs annees se sont ecoulees depuis les premiers textes jusqu'a ce jour, ou de nombreux metiers n'ont pas encore ete definis. Aussi, les agents qui auraient pu, dans le cadre d'une parution globale et simultanee, examiner leur situation par rapport a l'ensemble des situations offertes n'ont pu le faire de cette maniere et ont du determiner leur choix en respectant notamment les delais d'integration qui ne laissaient qu'un laps de temps de quelques mois aux agents pour se prononcer. Ainsi, des agents des services culturels qui, au moment de la parution de la filiere administrative, ont demande leur integration dans ce cadre, s'apercoivent avec la parution des cadres d'emplois culturels, que celle-ci etait plus interessante pour eux. Or, interroge sur ce sujet, le prefet des Alpes-Maritimes a repondu que rien n'ayant ete prevu par les textes legaux, ils ne peuvent en aucun cas revenir sur leur choix. Cette mesure est contraire a toutes les regles fondamentales qui regissent les principes de gestion des carrieres des fonctionnaires et montre, en realite, une lacune des auteurs de la reforme qui, en l'absence d'une vision globale, etablissent des textes dont le Conseil d'Etat vient recemment, a travers un avis, de noter l'incoherence et le prejudice ainsi constitues. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir intervenir pour que les agents qui peuvent pretendre a plusieurs solutions d'integration puissent avoir la faculte d'opter pour celle qui est la plus avantageuse pour eux.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - Chaque statut particulier definit les emplois dont les titulaires ont vocation a etre integres au titre de la constitution initiale d'un cadre d'emplois. Il mentionne notamment la nature ainsi que la definition des fonctions et, dans la plupart des cas, il enumere les emplois concernes. Un fonctionnaire n'a donc pas a choisir entre plusieurs cadres d'emplois. Il ne peut statutairement remplir les conditions d'integration qu'a l'egard d'un seul. Ainsi, lorsque les parties en cause constatent, lors de l'integration d'un fonctionnaire, que la nature de ses fonctions est administrative, l'integration ne peut avoir lieu que dans la filiere administrative. Sauf disposition expresse, un fonctionnaire deja integre ne peut a nouveau l'etre au titre de la constitution initiale d'un autre cadre d'emplois.
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