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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - La loi no 90-55 du 15 janvier 1990 a insere dans le titre premier du livre premier du code electoral, qui comprend les dispositions communes a l'election des deputes, des conseillers generaux et des conseillers municipaux des departements, des dispositions qui s'appliquent a l'ensemble de ces elections et qui visent a plafonner les depenses electorales, a permettre un financement prive des campagnes electorales assorti de deductions fiscales pour les donateurs et a instituer un controle sur les recettes et les depenses par l'instauration d'un compte de campagne soumis a l'examen d'une commission nationale. Le plafond des depenses, pour l'election des deputes, est fixe, par l'article L 52-11 du code electoral, a 500 000 francs par candidat. Ce plafond est ramene a 400 000 francs dans les circonscriptions dont la population est inferieure a 80 000 francs par habitants. En application de l'article L 52-11 precite le plafonnement s'applique aux depenses electorales, autres que les depenses de propagande directement prises en charge par l'Etat, exposees par chaque candidat, ou pour son compte, pendant l'annee precedant le premier jour du mois de l'election et jusqu'a la date du tour de scrutin ou l'election a ete acquise. Cette periode a donc commence le 1er mars 1992 en vue de l'election legislative de mars 1993. La principale specificite des elections legislatives par rapport aux elections locales tient au fait qu'en application de l'article L 167 du code electoral (3e alinea), les depenses electorales des candidats ayant obtenu au moins 5 p 100 des suffrages exprimes au premier tour de scrutin font l'objet d'un remboursement forfaitaire de la part de l'Etat egal au dixieme du plafond prevu a l'article L 52-11 precite. Cette disposition est issue de la loi no 88-227 du 11 mars 1988, modifiee par la loi du 15 janvier 1990. Il est precise que ce remboursement ne peut exceder le montant des depenses du candidat retracees dans son compte de campagne et qu'il n'est pas effectue aux candidats qui ne se sont pas conformes aux prescriptions du code electoral plafonnant les depenses electorales et faisant obligation de deposer un compte de campagne ainsi qu'a celles qui prescrivent aux deputes de deposer une declaration de situation patrimoniale. Une autre particularite des elections legislatives tient au contentieux, l'honorable parlementaire pourra se referer, pour plus de details sur ce point, a la circulaire du 19 mars 1990 (mise a jour au 1er decembre 1991) du ministere de l'interieur et de la securite publique (pages 19 et 20).
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