FICHE QUESTION
9ème législature
Question N° : 60799  de  M.   Mattei Jean-François ( Union pour la démocratie française - Bouches-du-Rhône ) QE
Ministère interrogé :  justice
Ministère attributaire :  justice
Question publiée au JO le :  10/08/1992  page :  3622
Réponse publiée au JO le :  02/11/1992  page :  5023
Rubrique :  Systeme penitentiaire
Tête d'analyse :  Etablissements
Analyse :  Evasions. lutte et prevention. prisons. cours. filet de protection. equipement
Texte de la QUESTION : Apres l'evasion de la prison des Baumettes a Marseille de cinq dangereux detenus condamnes a de longues peines pour des delits criminels, M Jean-Francois Mattei attire l'attention de M le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les conditions de securite dans les prisons francaises. Malgre la progression du nombre d'evasions par helicoptere, il observe que la prison des Baumettes n'etait pas equipee de filets anti-evasion. Il lui demande quelles mesures il entend prendre afin que les prisons remplissent a nouveau efficacement leurs missions de garde et notamment comment il entend remedier a l'insuffisance notoire des gardiens ainsi qu'au probleme de la surpopulation carcerale.
Texte de la REPONSE : Reponse. - A la suite de la derniere evasion des Baumettes pour laquelle il convient de noter que l'helicoptere n'etait pas conduit par un complice mais avait fait l'objet d'un detournement, des directives precises ont ete donnees le 27 juillet 1992 par le directeur de l'administration penitentiaire a tous ses services exterieurs afin d'accelerer le processus de mise en place de dispositifs de protection contre ce type d'evasion. Il faut egalement preciser que le ministere de la justice avait deja avant ces evenements equipe plusieurs etablissements de filins metalliques et que la mise en place de tels dispositifs sur d'autres sites etait aussi a l'etude ou en cours de realisation. En ce qui concerne la maison d'arret des Baumettes, il a ete decide une application immediate de cette mesure. Le releve de conclusions du 20 aout 1992 a prevu par ailleurs douze mesures qui tendent a l'amelioration de la securite des personnels et des etablissements. Le probleme de la surpopulation penale sera pour l'essentiel resolu par l'ouverture a pleine capacite de l'ensemble des etablissements du programme 13 000. En ce qui concerne les effectifs, il convient de noter que 730 emplois seront crees au cours de l'exercice budgetaire 1993, dont 140 emplois de personnels administratifs et techniques et 30 emplois de personnels socio-educatifs.
UDF 9 REP_PUB Provence-Alpes-Côte-d'Azur O