9ème législature

Question N° : 60804	de  M.   Vasseur Philippe ( Union pour la démocratie française - Pas-de-Calais )	QE
Ministère interrogé :	santé et action humanitaire
Ministère attributaire :	fonction publique et réformes administratives
	Question publiée au JO le :  10/08/1992  page :  3624
	Réponse publiée au JO le :  14/09/1992  page :  4241
Rubrique :	Fonctionnaires et agents publics
Tête d'analyse :	Psychologues
Analyse :	Statut
Texte de la QUESTION :	M Philippe Vasseur attire l'attention de M le ministre de la sante et de l'action humanitaire sur la situation des psychologues du secteur public. Jusqu'en 1971, les conditions de travail de ces psychologues tenaient compte des caracteristiques professionnelles. Les psychologues etaient recrutes d'abord dans les hopitaux et ils avaient un statut d'attaches. Autrement dit, ils travaillaient en liaison avec les equipes, aupres des equipes medicales et soignantes. Ils avaient le meme niveau de recrutement et la meme grille indiciaire que les professeurs certifies. Depuis 1971, les psychologues du secteur public ont vu se reduire leur effectif et remettre en cause la specificite de leur metier, en se trouvant impliques dans des projets therapeutiques sociaux educatifs et inseres au sein d'equipes soignantes, sociales ou pedagogiques. Les psychologues du secteur public ont egalement vu leur remuneration baisser de cinquante points par rapport a la grille des professeurs certifies. Meme au bout de vingt ans, en depit des augmentations de points habituelles, leur grille indiciaire reste inferieure a celle de 1970. En 1985, la loi du 24 juillet qui porte creation du titre de psychologue place sur le marche de l'emploi des praticiens chercheurs en psychologie. Cette loi a redonne de l'espoir a l'ensemble de la profession qui depuis a dechante. Aujourd'hui, les psychologues du secteur public reclament un statut particulier negocie, l'alignement sur la grille de la remuneration des professeurs engages, une veritable politique de titularisation, afin que, enfin, soient prises en compte les revendications de la profession. Il lui demande quelles mesures il entend prendre pour repondre aux attentes des psychologues du secteur public.
Texte de la REPONSE :	Reponse. - Les psychologues du secteur public se sont vus dotes de deux textes statutaires recents. Les psychologues de la fonction publique hospitaliere sont desormais regis par un decret du 21 janvier 1991 abrogeant un decret du 3 decembre 1971 ; pour ce qui concerne les conseillers-psychologues du ministere de l'education nationale, un decret du 20 mars 1991 regle la situation statutaire de ces personnels. La construction statutaire de la filiere sanitaire et sociale de la fonction publique territoriale va doter les psychologues d'un statut qui n'existait pas auparavant. L'elaboration de ce statut s'est effectuee dans un souci de comparabilite entre les textes statutaires des trois fonctions publiques. Comme pour les autres fonctions publiques, les psychologues de la fonction publique territoriale vont connaitre un statut a deux grades compris entre les indices bruts 379 et 901. Cet espace indiciaire est actuellement celui de maints corps ou cadres d'emplois de categorie A Ce texte a ete examine par le conseil d'Etat et sera prochainement publie au Journal officiel. Comme pour certains corps ou cadres d'emplois de categorie A, les psychologues des trois fonctions publiques verront une amelioration de leur fin de carriere avec l'application du protocole d'accord du 9 fevrier 1990. L'indice brut terminal de ces personnels sera porte a l'indice brut 966 suivant l'echeancier determine par le protocole.

UDF 9 REP_PUB Nord-Pas-de-Calais O