9ème législature

Question N° : 60805	de  M.   Cuq Henri ( Rassemblement pour la République - Yvelines )	QE
Ministère interrogé :	santé et action humanitaire
Ministère attributaire :	fonction publique et réformes administratives
	Question publiée au JO le :  10/08/1992  page :  3624
	Réponse publiée au JO le :  14/09/1992  page :  4241
Rubrique :	Fonctionnaires et agents publics
Tête d'analyse :	Psychologues
Analyse :	Statut
Texte de la QUESTION :	M Henri Cuq appelle l'attention de M le ministre de la sante et de l'action humanitaire sur la situation des psychologues du secteur public. La loi no 85-772 du 25 juillet 1985 portant diverses dispositions d'ordre social a certes defini les conditions de diplome pour se prevaloir dans l'usage professionnel du titre de psychologue. Toutefois, les decrets d'application de mars 1990 ont fait apparaitre une inegalite dans les niveaux de formation requise pour l'usage du titre et les possibilites d'emploi. Les professionnels concernes reclament un vrai statut dans l'esprit de la loi de 1985, respectant la specificite des prestations des psychologues, fixant le temps personnel d'evaluation et de recherche et instaurant le lieu d'association du projet psychologique et du projet de service. Ils demandent egalement l'alignement indiciaire sur la grille de remuneration des professeurs agreges pour mettre fin au paradoxe Durafour : bac + 5 = bac + 3, ainsi qu'un avancement lineaire pour en finir avec les effets pervers de la hors-classe. Ils revendiquent d'autre part une veritable politique de titularisation, la reconnaissance des diplomes qualifiants anterieurs au DESS, et l'harmonisation du statut des psychologues dans les trois fonctions publiques pour favoriser la mobilite. Il lui demande quelles dispositions il compte prendre pour repondre aux legitimes aspirations des psychologues.
Texte de la REPONSE :	Reponse. - Les psychologues du secteur public se sont vus dotes de deux textes statutaires recents. Les psychologues de la fonction publique hospitaliere sont desormais regis par un decret du 21 janvier 1991 abrogeant un decret du 3 decembre 1971 ; pour ce qui concerne les conseillers-psychologues du ministere de l'education nationale, un decret du 20 mars 1991 regle la situation statutaire de ces personnels. La construction statutaire de la filiere sanitaire et sociale de la fonction publique territoriale va doter les psychologues d'un statut qui n'existait pas auparavant. L'elaboration de ce statut s'est effectuee dans un souci de comparabilite entre les textes statutaires des trois fonctions publiques. Comme pour les autres fonctions publiques, les psychologues de la fonction publique territoriale vont connaitre un statut a deux grades compris entre les indices bruts 379 et 901. Cet espace indiciaire est actuellement celui de maints corps ou cadres d'emplois de categorie A Ce texte a ete examine par le conseil d'Etat et sera prochainement publie au Journal officiel. Comme pour certains corps ou cadres d'emplois de categorie A, les psychologues des trois fonctions publiques verront une amelioration de leur fin de carriere avec l'application du protocole d'accord du 9 fevrier 1990. L'indice brut terminal de ces personnels sera porte a l'indice brut 966 suivant l'echeancier determine par le protocole.

RPR 9 REP_PUB Ile-de-France O