9ème législature

Question N° : 60806	de  M.   Ueberschlag Jean ( Rassemblement pour la République - Haut-Rhin )	QE
Ministère interrogé :	santé et action humanitaire
Ministère attributaire :	fonction publique et réformes administratives
	Question publiée au JO le :  10/08/1992  page :  3625
	Réponse publiée au JO le :  14/09/1992  page :  4241
Rubrique :	Fonctionnaires et agents publics
Tête d'analyse :	Psychologues
Analyse :	Statut
Texte de la QUESTION :	M Jean Ueberschlag attire l'attention de M le ministre de la sante et de l'action humanitaire sur les revendications exprimees par les psycholgues quant a leur situation statutaire dans les trois fonctions publiques : de l'Etat, territoriale, hospitaliere. Malgre la loi du 24 juillet 1985, dont les dispositions portent creation du titre de psychologue sur la base d'une formation de 3e cycle, le taux de remuneration des interesses correspond a un niveau d'etude bac + 3. Aussi les psychologues exigent-ils l'adoption d'un statut dans l'esprit de la loi de 1985, c'est-a-dire un statut qui respecte la specificite des prestations des psychologues en fixant le temps personnel d'evaluation et de recherche et en instaurant le lien d'association du projet psychologique et du projet de service. Les interesses demandent egalement que soit mise en place une veritable politique de titularisation prenant en compte l'integralite de l'anciennete acquise. Par ailleurs, pour favoriser la mobilite, il est indispensable de proceder a l'harmonisation des statuts des psychologues dans les trois fonctions publiques. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer s'il compte examiner rapidement, en collaboration avec les interesses, l'ensemble de leurs revendications afin de convenir de nouveaux fondements pour cette profession en plein essor.
Texte de la REPONSE :	Reponse. - Les psychologues du secteur public se sont vus dotes de deux textes statutaires recents. Les psychologues de la fonction publique hospitaliere sont desormais regis par un decret du 21 janvier 1991 abrogeant un decret du 3 decembre 1971 ; pour ce qui concerne les conseillers-psychologues du ministere de l'education nationale, un decret du 20 mars 1991 regle la situation statutaire de ces personnels. La construction statutaire de la filiere sanitaire et sociale de la fonction publique territoriale va doter les psychologues d'un statut qui n'existait pas auparavant. L'elaboration de ce statut s'est effectuee dans un souci de comparabilite entre les textes statutaires des trois fonctions publiques. Comme pour les autres fonctions publiques, les psychologues de la fonction publique territoriale vont connaitre un statut a deux grades compris entre les indices bruts 379 et 901. Cet espace indiciaire est actuellement celui de maints corps ou cadres d'emplois de categorie A Ce texte a ete examine par le conseil d'Etat et sera prochainement publie au Journal officiel. Comme pour certains corps ou cadres d'emplois de categorie A, les psychologues des trois fonctions publiques verront une amelioration de leur fin de carriere avec l'application du protocole d'accord du 9 fevrier 1990. L'indice brut terminal de ces personnels sera porte a l'indice brut 966 suivant l'echeancier determine par le protocole.

RPR 9 REP_PUB Alsace O