9ème législature

Question N° : 60807	de  M.   Couve Jean-Michel ( Rassemblement pour la République - Var )	QE
Ministère interrogé :	santé et action humanitaire
Ministère attributaire :	fonction publique et réformes administratives
	Question publiée au JO le :  10/08/1992  page :  3625
	Réponse publiée au JO le :  14/09/1992  page :  4241
Rubrique :	Fonctionnaires et agents publics
Tête d'analyse :	Psychologues
Analyse :	Statut
Texte de la QUESTION :	M Jean-Michel Couve appelle l'attention de M le ministre de la sante et de l'action humanitaire sur le mecontentement des psychologues du secteur public au regard de leur position statutaire, tant dans la fonction publique d'Etat que dans les fonctions publiques territoriale et hospitaliere. La situation est a ce jour conflictuelle et alarmante : ces personnels s'inquietent des conditions de preparation du statut particulier des psychologues territoriaux, tres en deca du statut hospitalier, et de la modification des decrets relatifs aux psychologues hospitaliers qui prevoit de revenir sur les acquis de l'article 2 du decret 91-129 portant statut particulier des psychologues de la sante. Par ailleurs, les psychologues relevant de la protection judiciaire de la jeunesse ne beneficient toujours pas d'un statut particulier negocie, tandis que les psychologues relevant de l'education nationale reclament un statut a part entiere et un niveau de formation universitaire conforme a l'esprit de la loi du 24 juillet 1985. Ils reclament : un veritable statut, respectant la specificite des prestations qu'ils fournissent, prenant en compte le temps personnel d'evaluation et de recherche, et instaurant le lien d'association du projet psychologique et du projet de service ; l'alignement sur la grille de remuneration des professeurs agreges ; un avancement lineaire afin de pallier les effets pervers du contingentement « hors classe » ; la mise en oeuvre d'une veritable politique de titularisation ; la reconnaissance des diplomes qualifiants anterieurs aux DESS ; la fin des mesures derogatoires au sein de l'education nationale, instaurant un niveau inferieur de qualification acquise hors universite ; l'incitation a la creation de postes de psychologues ; l'harmonisation du statut des psychologues dans les trois fonctions publiques, dans le but de favoriser la mobilite. Il lui demande de lui faire connaitre quelles mesures il entend prendre pour que soient enfin etablis les fondements de cette profession, pour le plus grand benefice des usagers du service public.
Texte de la REPONSE :	Reponse. - Les psychologues du secteur public se sont vus dotes de deux textes statutaires recents. Les psychologues de la fonction publique hospitaliere sont desormais regis par un decret du 21 janvier 1991 abrogeant un decret du 3 decembre 1971 ; pour ce qui concerne les conseillers-psychologues du ministere de l'education nationale, un decret du 20 mars 1991 regle la situation statutaire de ces personnels. La construction statutaire de la filiere sanitaire et sociale de la fonction publique territoriale va doter les psychologues d'un statut qui n'existait pas auparavant. L'elaboration de ce statut s'est effectuee dans un souci de comparabilite entre les textes statutaires des trois fonctions publiques. Comme pour les autres fonctions publiques, les psychologues de la fonction publique territoriale vont connaitre un statut a deux grades compris entre les indices bruts 379 et 901. Cet espace indiciaire est actuellement celui de maints corps ou cadres d'emplois de categorie A Ce texte a ete examine par le conseil d'Etat et sera prochainement publie au Journal officiel. Comme pour certains corps ou cadres d'emplois de categorie A, les psychologues des trois fonctions publiques verront une amelioration de leur fin de carriere avec l'application du protocole d'accord du 9 fevrier 1990. L'indice brut terminal de ces personnels sera porte a l'indice brut 966 suivant l'echeancier determine par le protocole.

RPR 9 REP_PUB Provence-Alpes-Côte-d'Azur O