Texte de la QUESTION :
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M Jean-Michel Couve appelle l'attention de M le ministre de la sante et de l'action humanitaire sur le mecontentement des psychologues du secteur public au regard de leur position statutaire, tant dans la fonction publique d'Etat que dans les fonctions publiques territoriale et hospitaliere. La situation est a ce jour conflictuelle et alarmante : ces personnels s'inquietent des conditions de preparation du statut particulier des psychologues territoriaux, tres en deca du statut hospitalier, et de la modification des decrets relatifs aux psychologues hospitaliers qui prevoit de revenir sur les acquis de l'article 2 du decret 91-129 portant statut particulier des psychologues de la sante. Par ailleurs, les psychologues relevant de la protection judiciaire de la jeunesse ne beneficient toujours pas d'un statut particulier negocie, tandis que les psychologues relevant de l'education nationale reclament un statut a part entiere et un niveau de formation universitaire conforme a l'esprit de la loi du 24 juillet 1985. Ils reclament : un veritable statut, respectant la specificite des prestations qu'ils fournissent, prenant en compte le temps personnel d'evaluation et de recherche, et instaurant le lien d'association du projet psychologique et du projet de service ; l'alignement sur la grille de remuneration des professeurs agreges ; un avancement lineaire afin de pallier les effets pervers du contingentement « hors classe » ; la mise en oeuvre d'une veritable politique de titularisation ; la reconnaissance des diplomes qualifiants anterieurs aux DESS ; la fin des mesures derogatoires au sein de l'education nationale, instaurant un niveau inferieur de qualification acquise hors universite ; l'incitation a la creation de postes de psychologues ; l'harmonisation du statut des psychologues dans les trois fonctions publiques, dans le but de favoriser la mobilite. Il lui demande de lui faire connaitre quelles mesures il entend prendre pour que soient enfin etablis les fondements de cette profession, pour le plus grand benefice des usagers du service public.
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