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Texte de la QUESTION :
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M Michel Noir appelle l'attention de M le ministre de la sante et de l'action humanitaire sur la situation des professions sociales qui interviennent dans les etablissements relevant du titre IV (a savoir hopitaux et etablissements sociaux). Ces categories professionnelles sont en attente d'un nouveau statut depuis des mois. Elles s'inquietent d'autant plus du suivi de leur dossier que les discussions entre les organisations syndicales representatives et les services competents du ministere de la sante n'ont pas commence. Il lui rappelle que les educateurs specialises, les assistantes sociales, les educateurs de jeunes enfants et les moniteurs educateurs attendent une modification de leur grille indiciaire. Les educateurs specialises, les conseilleres en economie familiale et sociale, les animateurs socioculturels attendent une veritable reconnaissance de leur profession. Enfin, l'encadrement educatif et social attend toujours les decrets d'application mettant en oeuvre son nouveau statut. En consequence, il lui demande de bien vouloir lui faire savoir si le Gouvernement envisage d'ouvrir des negociations avec les syndicats representatifs de cette profession et quelle suite il compte donner a cette necessaire revalorisation.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - La filiere sociale de la fonction publique hospitaliere est actuellement en cours d'elaboration. L'application du protocole d'accord du 9 fevrier 1990 relatif a la renovation des classifications et des remunerations des trois fonctions publiques prevoit la recomposition et l'amelioration des carrieres d'un certain nombre de personnels de la filiere sociale de la fonction publique hospitaliere. Ainsi, les assistantes sociales et les educateurs specialises seront dotes d'une carriere a grade unique situee dans l'espace indiciaire appele « classement indiciaire intermediaire ». Eu egard a la formation technico-professionnelle dispensee aux conseilleres en economie sociale et familiale, celles-ci beneficieront egalement d'une carriere situee dans cet espace indiciaire. Ces trois categories de personnels auront egalement un nouveau corps de debouche en categorie A situe entre les indices bruts 460 et 660. Les educateurs de jeunes enfants verront leur carriere s'ameliorer progressivement. Ces personnels, situes actuellement sur une echelle indiciaire comprise entre les indices bruts 250 et 453, verront leur carriere correspondre aux indices bornes de la categorie B, c'est-a-dire les indices bruts 298 et 579. Les ameliorations de carriere apportees par l'application du protocole d'accord du 9 fevrier 1990 a la categorie B beneficieront aux educateurs de jeunes enfants selon le calendrier defini par les signataires de ce protocole. Enfin, a compter du 1er aout 1977, ces personnels beneficieront d'un classement indiciaire intermediaire compris entre les indices bruts 322 et 638. Les moniteurs-educateurs connaitront une amelioration de carriere dont l'indice brut terminal sera porte a l'indice brut 465. Par ailleurs, une nouvelle modification indiciaire sera effectuee pour les moniteurs-educateurs conformement a la lettre du protocole d'accord du 9 fevrier 1990, qui prevoit une transposition des mesures aux personnels atypiques de la categorie B La constitution de cette filiere sera l'occasion d'ameliorer en termes statutaires et indiciaires la situation d'un grand nombre d'agents. Ces ameliorations prendront effet aux dates prevues par le protocole d'accord du 9 fevrier 1990.
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