FICHE QUESTION
9ème législature
Question N° : 60817  de  M.   Bayard Henri ( Union pour la démocratie française - Loire ) QE
Ministère interrogé :  transports routiers et fluviaux
Ministère attributaire :  transports routiers et fluviaux
Question publiée au JO le :  10/08/1992  page :  3627
Réponse publiée au JO le :  08/02/1993  page :  533
Rubrique :  Circulation routiere
Tête d'analyse :  Reglementation et securite
Analyse :  Equipements de securite. arriere des vehicules. enfants
Texte de la QUESTION : M Henri Bayard attire l'attention de M le secretaire d'Etat aux transports routiers et fluviaux sur le probleme suivant : il a ete declare obligatoire que les enfants de trois a dix ans ne peuvent etre transportes en voiture qu'a condition d'etre installes sur rehausseurs. Si cette mesure peut s'expliquer sur des parcours de moyenne et longue distance, si l'on peut aussi dire qu'un accident peut se produire, meme si on parcourt quelques centaines de metres, se pose pour de nombreuses familles ou gardes d'enfants l'approche aux ecoles. En effet, il est courant que par souci d'economies, les familles se groupent par quartiers pour conduire sur un seul vehicule et a tour de role les enfants a l'ecole, en particulier s'agissant de trajets de quelques minutes. Cette possibilite parait donc maintenant exclue. Il lui demande donc s'il ne conviendrait pas d'apporter des amenagements sur ce point precis qui constitue une grave preoccupation pour les familles et qui risque de deriver sur des transports nouveaux par autobus peu justifies mais en tout cas couteux conduisant d'ailleurs a une nouvelle sollicitation financiere aupres des collectivites.
Texte de la REPONSE : Reponse. - Le decret et l'arrete du 27 decembre 1991 ont effectivement rendu obligatoire l'usage de dispositifs de retenue homologues adaptes a la taille et au poids des enfants pour le transport des enfants en voiture. Cette obligation doit etre appliquee pour tout type de trajet car toutes les enquetes d'accident montrent que le risque d'etre tue ou blesse est independant de la longueur ou de la nature du trajet effectue. D'ailleurs, les resultats statistiques obtenus par les enquetes Reagir sur les accidents graves prouvent qu'il y a deux fois plus d'accidents sur les trajets courts que sur les trajets longs et particulierement ceux empruntes par les conducteurs quotidiennement. Toutefois les textes precisent que « l'exemption d'usage peut valoir pour un ou plusieurs enfants » lorsque le nombre des enfants rend physiquement impossible l'usage de dispositifs de retenue. Cette disposition permet donc aux familles de continuer a se grouper pour accompagner les enfants a l'ecole. Il n'en reste pas moins vrai que tout enfant non retenu court un danger evident et que l'usage des dispositifs de securite doit etre fait dans toute la mesure du possible.
UDF 9 REP_PUB Rhône-Alpes O