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Rubrique :
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Anciens combattants et victimes de guerre
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Tête d'analyse :
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Deportes internes et resistants
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Analyse :
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Militaires isrealites internes
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Texte de la QUESTION :
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M Jean Brocard demande a M le secretaire d'Etat aux anciens combattants et victimes de guerre de lui faire connaitre le degre d'avancement d'un projet de loi creant un statut en faveur des militaires israelites servant en Afrique du Nord et victimes d'un internement arbitraire du regime de Vichy (1941-1943). Ces militaires ont ete victimes de mesures d'epuration ayant entraine leur internement, et un droit a reparation pour cet internement abusif pourrait etre reconnu.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - La question posee par l'honorable parlementaire appelle la reponse suivante : la situation des militaires israelites servant en Afrique du Nord et victimes d'un internement arbitraire de la part du regime de Vichy fait l'objet depuis plusieurs annees d'une etude approfondie. A cet effet, des contacts entre le ministere de la defense et le secretariat d'Etat aux anciens combattants avaient ete pris afin d'elaborer un projet de loi creant le statut de victime « des decisions discriminatoires du 27 mars 1941 en faveur des anciens militaires francais qui ont ete transferes dans les formations de travailleurs israelites d'Afrique du Nord ou ont ete soumis sous les drapeaux a des traitements discriminatoires du fait de leur confession ». Ce texte est toujours a l'examen interministeriel.
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