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Texte de la QUESTION :
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M Andre Berthol attire l'attention de M le ministre de l'interieur et de la securite publique sur l'intervention des forces de police, aidees des forces armees, contre les camions barrant certains grands axes routiers pour protester contre la mise en place du permis a points. L'utilisation de la crosse de l'arme par les forces de l'ordre pour casser les vitres et ouvrir les cabines des camions, l'utilisation de chars pour tracter les poids lourds immobilises et de menottes pour conduire les camionneurs au poste de police constituent un mauvais exemple de nature a inciter a la violence ; exemple surprenant sachant qu'aucun maire, officier de police judiciaire dans l'exercice de ses fonctions n'oserait fracturer les clotures faute de pouvoir ouvrir les serrures. Il lui demande, en consequence, si cette methode, qui lui semble excessive, repond aux instructions qu'il a donnees.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - La liberte d'aller et venir constitue un droit fondamental des citoyens. Aucun groupe social, quelles que soient ses revendications, n'a la faculte d'y porter durablement atteinte. Toute obstruction a la liberte de circulation sur une voie ouverte a la circulation publique constitue un delit reprime par l'article L7 du code de la route. L'article L 25 du meme code precise que les vehicules dont l'infraction au stationnement compromet notamment la securite ou l'utilisation normale du reseau routier, peuvent etre mis en fourriere ou retires de la circulation. Les fonctionnaires de police en tenue et les militaires de la gendarmerie habilites a constater par proces-verbaux les contraventions a la circulation routiere peuvent conduire eux-memes, ou faire conduire le vehicule vers le lieu de mise en fourriere en utilisant, le cas echeant, les moyens de propulsion dont le vehicule est muni, conformement a l'article L 25-1 du code de la route. Cette mise en fourriere peut s'effectuer meme en l'absence du conducteur, proprietaire ou detenteur du vehicule. Sur prescription de l'officier de police judiciaire territorialement competent, ces agents de la force publique peuvent, en cas de besoin, ouvrir ou faire ouvrir les portes du vehicule, manoeuvrer ou faire manoeuvrer tous appareils. C'est sur la base de ces textes legislatifs que le gouvernement a donne instruction aux prefets, apres negociation, de faire degager les axes de circulation. Cette decision etait notamment motivee par la necessite de permettre un approvisionnement normal de la population dans les secteurs prioritaires que sont ceux de la sante, des produits alimentaires et des carburants.
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