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Texte de la QUESTION :
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M Jacques Godfrain demande a M le ministre des postes et telecommunications de s'expliquer au sujet des methodes de France Telecom observees par un plaideur entre les mois de juin et juillet 1992 devant le tribunal de grande instance de Paris. En effet, lors d'un premier refere, France Telecom avait ete assignee au titre de l'etablissement public national, au siege de son principal etablissement, place d'Alleray, a Paris. Ainsi qu'en temoigne le KBIS de cette societe que l'on peut se procurer au greffe du tribunal de commerce de Paris, en juillet, pour les besoins d'un second refere, France Telecom a ete assignee sous cette meme presentation. C'est alors que ce plaideur eut la surprise de constater la chose suivante. Dans ses conclusions en refere de juin 1992, l'avocat commis par France Telecom avait bien constitue pour la societe designee dans la signification a comparaitre. En revanche, en juillet, le meme avocat commis par France Telecom deposait des conclusions dans lesquelles, il se constituait pour « France Telecom, agence commerciale de la teleinformatique et des reseaux specialises du reversement kiosque dont le siege est a Blagnac 31700, pris en son etablissement principal a Paris ». Renseignement pris, le KBIS de France Telecom n'indique que deux etablissements, l'un a Paris, et l'autre a Grenoble. L'agence de Blagnac est un organisme qui emet des factures sur lesquelles il est precise : « que France Telecom designe l'administration des telecommunications ». En somme l'administration elle-meme, puisque en vertu de l'article R 54-1 du code des PTT, le ministre recueille les taxes de consultation du telephone, afin d'en reverser une partie aux fournisseurs de services. C'est une convention comptable. Il demande que lui soit precise si des ordres ont ete donnes afin qu'alternativement ce soit l'Etat qui conclut en justice, en lieu et place, de France Telecom privatisee. Enfin, il demande si des mesures seront prises pour faire cesser ces procedes dilatoires qui vaudront, tres certainement demain, aux plaideurs, de decouvrir que c'est l'agence commerciale France Telecom de Becon-les-Bruyeres qui se constitue en lieu et place de l'etablissement public national.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - L'Etat n'a jamais conclu en lieu et place de France Telecom devant le tribunal de grande instance de Paris au mois de juillet dernier. En effet, il etait indique, sur les conclusions en reponse de France Telecom, que l'avocat se constituait pour ce dernier, pris en son etablissement principal a Paris, qui constitue son siege social. La reference a l'agence commerciale de la teleinformatique et des reseaux specialises, sise a Blagnac, n'a aucune incidence juridique, puisque cette agence n'a pas de personnalite morale distincte de France Telecom. A aucun moment de la procedure judiciaire evoquee cet element n'a ete souleve par France Telecom, et la procedure s'est deroulee devant le tribunal de grande instance de Paris sans incident relatif a la competence. Par ailleurs, il convient de rappeler qu'en application de l'article 22 de la loi no 90-568 du 2 juillet 1990, l'exploitant public France Telecom a ete, a compter du 1er janvier 1991, substitue a l'Etat et est autorise a recouvrer et reverser les sommes dues aux fournisseurs de services au titre des anciennes conventions kiosque Teletel dont l'Etat etait signataire.
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