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Rubrique :
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Professions paramedicales
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Tête d'analyse :
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Reglementation
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Analyse :
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Abaissement de la duree du travail de nuit. champ d'application
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Texte de la QUESTION :
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M Denis Jacquat attire l'attention de M le ministre de la sante et de l'action humanitaire sur les textes relatifs au passage de trente-neuf heures a trente-cinq heures de la duree de travail hebdomadaire du personnel de nuit permanent (circulaire DH/FH3/91 no 68 et circulaire budgetaire DH/AF2/91 no 70 du 24 decembre 1991). Il apparait que les moyens de passage de trente-neuf heures a trente-cinq heures ne sont attribues qu'aux seuls etablissements hospitaliers (hopitaux generaux), alors que les autres etablissements sanitaires et sociaux (maisons de retraite, maisons de cure) en sont prives, bien que leur fonctionnement et les conditions de travail de leur personnel de nuit soient comparables a ceux des hopitaux generaux. A ce titre, il souhaiterait savoir si des mesures ne peuvent etre envisagees afin que l'application effective des textes en question soit realisee dans tous les etablissements concernes par la legislation.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - Afin de compenser les effets de la reduction de la duree hebdomadaire du travail de nuit, il a ete decide de creer 4 000 emplois d'infirmiers et d'aides-soignants pour les secteurs public et prive a but non lucratif sous competence tarifaire de l'Etat. Une circulaire du 23 decembre 1991 a opere une repartition region par region pour 1992 et 1993 de 3 000 postes au benefice de l'assistance publique de Paris, des departements d'outre-mer et d'etablissements de longs sejours. Les services deconcentres du ministere ont reparti le contingent regional entre les differents etablissements de toutes categories, au regard d'un certain nombre de principes poses par la circulaire precitee. Une enquete est actuellement diligentee pour connaitre les attributions effectives et apprecier la methodologie de repartition utilisee. Elle servira de base a la mise en oeuvre d'eventuelles mesures rectificatives.
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