9ème législature

Question N° : 60844	de  M.   Jacquat Denis ( Union pour la démocratie française - Moselle )	QE
Ministère interrogé :	handicapes
Ministère attributaire :	affaires sociales et intégration
	Question publiée au JO le :  10/08/1992  page :  3619
	Réponse publiée au JO le :  14/09/1992  page :  4174
Rubrique :	Handicapes
Tête d'analyse :	Politique et reglementation
Analyse :	Protection sociale. allocations et ressources. maintien. garantie
Texte de la QUESTION :	M Denis Jacquat attire l'attention de M le secretaire d'Etat aux handicapes sur la vive opposition exprimee par de nombreuses associations vis-a-vis des mesures faisant passer les personnes handicapees du systeme ne de la loi d'orientation de 1975 (allocation aux adultes handicapes) a celui des personnes agees (Fonds national de solidarite), voire a celui de la dependance pour celles agees de soixante ou soixante-cinq ans selon l'exercice ou non d'une activite professionnelle. Or, ceci peut se traduire par une nette reduction de la protection sociale des personnes handicapees qui est cruellement ressentie avec l'avancement dans l'age et l'apparition d'handicaps supplementaires. A cet egard, il aimerait savoir si une meilleure reconnaissance de l'etat de la personne handicapee mentale peut etre envisagee afin qu'elle puisse beneficier tout au long de sa vie et notamment lorsqu'elle vieillit d'une aide complementaire liee a la specificite et a l'evolution de son handicap.
Texte de la REPONSE :	Reponse. - L'article L 821-1 du code de la securite sociale pose le principe de subsidiarite de l'AAH par rapport aux avantages de vieillesse. Ainsi, en edictant une presomption d'inaptitude pour les titulaires de l'AAH, quel que soit leur taux d'incapacite, cette allocation est remplacee a l'age de la retraite par les avantages de vieillesse alloues en cas d'inaptitude, completes par l'allocation supplementaire du fonds de solidarite. De ce fait, la situation des anciens titulaires de l'AAH a soixante ans est analogue a celle des pensionnes d'invalidite qui, au meme age, voient leur avantage transforme en une pension au titre de l'inaptitude. La situation financiere difficile a laquelle doivent faire face nos regimes de retraite ne permet pas de prendre des mesures d'aides complementaires en faveur de categories particulieres, aussi dignes d'interet soient-elles.

UDF 9 REP_PUB Lorraine O