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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - Les textes actuellement en vigueur n'excluent absolument pas les interventions du secteur prive pour la prise en charge des personnes agees dependantes. En particulier les medecins et les auxiliaires paramedicaux liberaux peuvent tout a fait intervenir dans les etablissements d'hebergement pour personnes agees, qu'ils soient publics ou prives. En outre, il convient de rappeler que les departements disposent, depuis les lois de decentralisation, d'une large competence dans le secteur des personnes agees. D'une part, ils sont charges d'autoriser les creations d'etablissements prives, apres avis de la CRISMS et prochainement du CROSS, et ce, sur la base du schema departemental des etablissements et services qu'ils doivent elaborer. D'autre part, ils sont charges d'habiliter au titre de l'aide sociale les etablissements susceptibles d'accueillir des beneficiaires de l'aide sociale. C'est le president du conseil general qui fixe le prix de la journee d'hebergement des etablissements habilites au titre de l'aide sociale. Enfin, au-dela de ces competences legales, les departements disposent d'un large pouvoir d'initiative leur permettant de mobiliser les financements publics ou sociaux existants.
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