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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - Il convient de rappeler a l'honorable parlementaire que le taux d'incapacite ouvrant droit aux prestations instituees par la loi no 75-534 du 30 juin 1975 est apprecie pour les personnes handicapees par reference au bareme militaire d'invalidite. Or ce bareme, qui a ete concu pour assurer l'indemnisation du prejudice resultant des blessures ou de lesions subies du fait d'operations de guerre, se revele aujourd'hui inadapte a l'appreciation de deficiences congenitales ou evolutives telles que la sclerose en plaques. Pour remedier a ces insuffisances, un groupe d'experts, reuni a l'initiative du ministere des affaires sociales et de l'integration, vient d'elaborer un projet de bareme qui se fonde sur une approche nouvelle du handicap. Ce projet prend en compte la notion de deficience qu'il apprecie en mesurant le degre d'incapacite que celle-ci entraine dans la vie quotidienne ou professionnelle. Dans cette perspective, il devrait etre possible de mieux prendre en compte le caractere evolutif de la sclerose en plaques. Ce projet pour lequel plusieurs dizaines d'associations ont ete consultees sera soumis tres prochainement a l'approbation du Conseil national consultatif des personnes handicapees.
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